Modèle de lettre pour la demande d'une copie d'un dossier pénal aux greffes du Tribunal Correctionnel

Thèmes abordés

Modèle de lettre, copie d'un dossier pénal, greffes du Tribunal Correctionnel, audience, citation à prévenu

Résumé du document

Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie du dossier pénal de Monsieur ………………………………….. contre Monsieur ……………………………………… qui viendra à l'audience du ……………………………………………….suite à une citation à prévenu.

Extraits

[...] Greffe Tribunal Correctionnel . Forme : courrier Recommandé Réf Parquet : le 24 octobre 2012 Chère Madame, Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie du dossier pénal de Monsieur . contre Monsieur . qui viendra à l'audience du . suite à une citation à prévenu. Dans l'attente, veuillez recevoir Chère Madame, l'expression de ma parfaite considération. Madame . [...]