Lettre de contestation relative à une vente forcée

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation concernant une vente forcée et une facture injustifiée.

Si vous recevez un colis que vous n'avez pas commandé, et que la société expéditrice vous demande d'en régler la valeur ou de le lui retourner, vous êtes victime d'un procédé de vente forcée réprimé par la loi. Sachez que vous n'avez aucune obligation de retourner les articles même si l'expéditeur prend en charge les frais de retour.

Extraits

[...] 122-3 du Code de la consommation interdit formellement. Le législateur précisant que dans un tel cas je n'ai pas l'obligation de vous renvoyer le colis, je me bornerai à le tenir à votre disposition si vous souhaitez le récupérer. Je vous somme également de procéder à la suppression définitive de mes coordonnées de vos fichiers car si je devais subir le même désagrément, je n'hésiterais pas à déposer plainte. Je vous informe par ailleurs que je transmets les copies de la facture injustifiée et de ce courrier à la DGCCRF. [...]