Certificat de signification

Résumé du document

Modèle type de certificat de signification.

Je soussignée, ……………., avocat au Barreau de …….., y demeurant ……………….(adresse).
Certifie que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de……. le 00 juillet 2000.
ENTRE :
Madame ……………. épouse ………………
(adresse)
Et
Monsieur ………………………
(adresse)

Extraits

[...] Certificat de signification Je soussignée avocat au Barreau de y demeurant . (adresse). Certifie que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de . le 00 juillet 2000. ENTRE : Madame . épouse . (adresse) Et Monsieur . (adresse) A été signifié à partie suivant exploit du ministère de la SCP Huissiers de justice à le 00 septembre 200. Et qu'il n'a pas été, à ma connaissance, frappé d'opposition ou d'appel. En foi de quoi, j'ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. [...]