Le vol et l'escroquerie

Résumé du document

Voici une fiche détaillée sur le vol et l'escroquerie.

Extraits

[...] Ex : vol du manuscrit qui contient l'œuvre. Exclusion des prestations de services : Crim déc idem pour temps machine, programmes TV où le législateur prévoit des textes spécifiques. Ex : Loi 10 juil pour la protection des programmes cryptés. Dispositions spécifiques pour le vol d'électricité : Art. 311-2 CP. Le vol d'information : peut-on voler une information qui est par définition une chose incorporelle ? On saurait tenter de répondre par la négative et la Cour de cassation s'était prononcée ainsi à propos de l'Abus de Confiance. [...]

[...] Il n'y a pas vol si la remise volontaire est exclusive de toute appropriation frauduleuse autrement dit si l'intéressé bénéficie de pouvoir supérieur à une détention précaire. V. remise en détention. Ex : magasin libre-service. La remise par erreur est inopérante à fonder un vol. Question des distributeurs de billets et du carburant. V. escroquerie, filouterie, disposition contractuelle. Il y a remise volontaire des billets L'élément moral : l'intention frauduleuse. A. Approche négative de l'intention. Indifférence aux mobiles. V. en cas de vol de documents dans un litige prud'homal et pour faire valoir un droit de créance. [...]

[...] Ex ; essai scooter pour vendre. B. Approche moderne. Définition : la soustraction s'opère par un maniement juridique, l'agent convertissant indûment sa détention précaire en une véritable possession qu'il usurpe. L'intéressé dispose sur la chose de pouvoirs limités et il ne lui a été consenti aucune véritable possession. Il profite de la situation pour soustraire la chose. Ex : application au vol de photocopies. L'intéressé qui détient des documents à raison de ses fonctions et qui les garde pour lui ou qui prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents sans l'autorisation de son employeur. [...]

[...] Ce qui semble le cas pour un expert en objet d'art. VOL/ Jp CP sous 128, art. 311-2, (notamment crim novembre 1983 : fiche assistants) et Angers décembre 1980 et 4 février 1982, RSC et 619, obs. Bouzat (fiche assistants). le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le montant de la provision disponible de son compte bancaire s'analyse en une inobservation contractuelle et n'entre dans les prévisions d'aucun texte répressif (Jp contradictoire de T. [...]

[...] Unité de position entre les chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation. B. Approche positive de l'intention. Intention = frauduleusement. Art. 121-3 CP. a. Position classique : intention d'appropriation. C'est la volonté de s'approprier définitivement la chose d'autrui. Mais concept limité car pas de référence au vol d'usage. b. Position moderne. intention de maîtrise momentanée. Crim févr.-1959. Mais l'évolution récente permet de soutenir que la cour ne recherche plus une volonté d'appropriation ou de disposition temporaire : l'acte matériel d'appréhension suffisant. V. [...]