Le vol (atteinte aux biens)

Thèmes abordés

vol, atteinte aux biens, propriété d'autrui, Code pénal, soustraction frauduleuse, dol général

Résumé du document

Atteintes aux biens ont pour objet de sanctionner une atteinte illégitime et suffisamment grave à la propriété d'autrui.

Phénomène de « dématérialisation » : passage de biens matériels à des biens plus difficiles à appréhender (ex: services).

Ainsi, le vol, escroquerie, abus de confiance, recel vont être élargis dans leurs éléments constitutifs ...

Extraits

[...] Le vol (atteinte aux biens) Atteintes aux biens ont pour objet de sanctionner une atteinte illégitime et suffisamment grave à la propriété d'autrui Phénomène de dématérialisation : passage de biens matériels à des biens plus difficiles à appréhender services) Ainsi, le vol, escroquerie, abus de confiance, recel vont être élargis dans leurs éléments constitutifs . Code pénal : La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (art 311-1) Certains vols ne donnent pas lieu à des poursuites ( = immunité familiale) SAUF si la chose est indispensable à la vie quotidienne carte bleue) vol au préjudice du conjoint vol au préjudice d'un ascendant/descendant, etc Vol correctionnel: vol simple : 3 ans de prison euros d'amende vol aggravé (en réunion/en raison de appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation, race, religion déterminée, etc) : de 7 à 10 ans de prison Vol criminel: vol avec violences ayant entrainé une mutilation/infirmité permanente : 15 ans de prison euros d'amende vol avec usage/menace d'une arme : 20 ans de prison euros d'amende vol en bande organisée + usage ou menace d'une arme : 30 ans de prison euros d'amende vol précédé, accompagné ou suivi de tortures/actes de barbarie : réclusion criminelle à perpétuité euros d'amende Tentative réprimée Element matériel Un soustraction Prendre/enlever/ravir Généralement le voleur dérobe de façon définitive MAIS la JP a traité le pb des vols momentanés emprunter la voiture d'autrui): solution initiale : qualification de vol au carburant mais le voleur refaisait le plein! [...]

[...] Question de savoir si le propriétaire a voulu transmettre des droits sur la chose B La chose d'autrui La chose Chose mobilière immeubles exclus MAIS possible vol du titre de propriété/divers éléments tuiles) Chose matérielle quelle que soit sa valeur (sanction de atteinte à la propriété et pas de la perte financière) Marchandise dont la détention est illicite drogue) peut être objet de vol Bien incorporel information) peut être objet de vol Cass 1989 : salariés condamnés pour le vol du contenu de 47 disquettes Cass 2008 : salariés condamnés pour le vol de données sur le serveur informatique de leur entreprise Autrui On ne peut pas se voler soi même : le propriétaire qui reprend la chose qu' il avait prêté à autrui avant le terme convenu ne commet pas de vol Vol écarté si la chose appartient à personne (res nullius) Vol écarté si la chose est abandonnée volontairement par son propriétaire (res derelictae) MAIS distinction choses abandonnées/perdues! [...]

[...] Dol spécial Volonté de approprier la chose d'autrui Il suffit qu' 1 élément du droit de propriété soit mis en oeuvre Ex : bien déplacé/bien détruit, etc Indifférence des mobiles Vol ne disparaît pas avec une intention louable Ex: voler des singes de laboratoire pour leur éviter la souffrance Faits justificatifs (exemples) Déplacer la voiture d'autrui pour lui éviter d'être emportée par un tsunami Voler de la nourriture lorsqu' on meurt de faim CA POITIERS 1997 : mère de famille a volé pour 1500 F de viande pour améliorer le quotidien de ses enfants: tribunal correctionnel : Etat de nécessité CA : aucun danger ne menaçait les enfants! [...]