Voies d'exécution et droit pénal

Résumé du document

1ère règle: le Code de Procédure pénale (CPP) prévoit une voie d'exécution spécifique en cas de non paiement volontaire d'amende pénale, fiscale ou douanière: c'est ce que l'on appelle la contrainte judiciaire réformée par une loi de 2004. La contrainte judiciaire est la contrainte par corps appliquée aux amendes et qui n'existe plus en matière civile et commerciale.
La contrainte judiciaire ne s'applique que pour les peines d'amende prononcées en matière criminelle ou correctionnelle, c'est uniquement les délits les plus graves (emprisonnement). Elle consiste dans une incarcération qui va être décidée par le juge de l'application des peines. La durée maximale de l'incarcération varie selon le montant de l'amende (entre 20 j et 3 mois).

Extraits

[...] C'est le JAP qui rend sa décision. Cette décision est exécutoire même si elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'application des peines dans un délai de 10 jours. La personne qui est détenue au titre de la contrainte judiciaire est soumise au même régime carcéral que les personnes condamnées, hormis le fait qu'elle n'est pas obligée de travailler. Cette contrainte ne libère pas du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée, mais si après le débiteur persiste à ne pas payer l'amende, elle ne pourra plus être mise en œuvre. [...]

[...] 4e règle : le Code pénal érige en infraction certains comportements du débiteur. La première infraction est l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité qui est propre à rendre inefficace toute mesure d'exécution forcée présente ou à venir : c'est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. La seconde infraction est le délit de détournement d'objet saisi dans le but de rendre inefficace toute mesure d'exécution forcée présente ou à venir : délit puni de 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] Elle consiste dans une incarcération qui va être décidée par le juge de l'application des peines. La durée maximale de l'incarcération varie selon le montant de l'amende (entre 20 j et 3 mois). Certaines personnes ne peuvent pas être soumises à la contrainte judiciaire : cela concerne les mineurs au moment des faits et les personnes âgées de 65 ans au moment de la condamnation et cela ne concerne pas non plus les personnes qui justifient par tout moyen de leur insolvabilité. [...]

[...] Elles sont même prioritaires sur les mesures d'exécution forcées de droit commun qui seront suspendues dès lors qu'une saisie pénale aura été ordonnée. Une telle saisie est ordonnée pendant l'enquête par le JLD et si elle est ordonnée pendant l'instruction elle est prononcée par le juge d'instruction. À l'issue de la procédure, soit le bien qui avait été saisit est confisqué par le jugement de condamnation soit le jugement ne condamne pas à la confiscation du bien et dans ce cas, le juge ordonnera la main levée de la saisie et le bien redeviendra disponible dans le patrimoine de la personne. [...]