La visite des véhicules en droit pénal

Thèmes abordés

Visite des véhicules, droit pénal, atteinte grave à la sécurité des personnes, immobilisation, infraction, Code de procédure pénale

Résumé du document

Art 78-2-2 CPP: sur réquisitions écrites du PRep aux fins de recherche et de poursuite d'actes de terrorisme d'infractions en matière d'armes et d'explosifs,vol, recel ou de trafic de stup OPJ assistés d'APJ et d'APJA ( fctionnaires de police nationale, volontaires servant en qualité de militaire dans gendarmerie, adjoints de sécurité) peuvent procéder à la visite des véhicules circulant arrêtés ou stationnant sur voie publique ou dans lieux accessibles au public: le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans réquistions ne constituent pas une cause de nullité des procédures incidentes.