L'usage public de la vidéosurveillance (2006)

Résumé du document

Initialement régie par la loi de 1995, la vidéosurveillance a fait l'objet d'une réforme.
La loi du 23 janvier 2006 reprend la plupart des conditions posées en 1995, mais elle envisage dorénavant des cas d'urgence qui permettent à l'autorité préfectorale de passer temporairement outre l'avis de la Commission Départementale.

Extraits

[...] aux fins de prévention d'actes de terrorisme. dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. L'usage de la vidéosurveillance est également ouvert pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. [...]

[...] Avis préalable de la Commission, sauf en matière de Défense Nationale Conditions de forme L'autorisation préfectorale prévoit les modalités d‘exploitation de la vidéosurveillance et toutes les précautions utiles particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images. Les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes à différentes normes fixées par Décret en Conseil d'Etat (délai de 2 ans pour cette mise en conformité). Les limites Les caméras ne doivent pas viser une entrée ou l'intérieur d'un immeuble d'habitation. Le public doit être informé en permanence de l'usage de ce procédé et de l'identité du responsable (ces limites sont fixées par Décret en Conseil d'Etat). Destruction des bandes sous 1 mois, sauf procédure pénale. [...]

[...] On recense environ systèmes de vidéosurveillance à Paris et la ville la plus surveillée via de tels systèmes est Lyon. Atteinte permanente au respect de la vie privée, partielle à la liberté d'aller et de venir (la liberté de mouvement sur le territoire implique un droit au secret des déplacements). Usage public de la vidéosurveillance L'autorisation Conditions de principe La vidéosurveillance sur la voie publique est autorisée par le préfet après avis d'une commission départementale présidée par un juge judiciaire (sauf en matière de Défense Nationale) et pour un des cas prévus : Protection d'un bâtiment ou d'une installation publique. [...]

[...] Les juges du fond condamnent l'usage de la vidéosurveillance pour prouver la négligence du salarié. La surveillance des véhicules La loi du 23 janvier 2006 permet de photographier tant les véhicules que les conducteurs et passagers de ces véhicules pour prévenir et réprimer le terrorisme, toute autre forme de criminalité organisée et le vol de véhicule. Ces photographies sont recensées dans des fichiers de traitement automatisé pouvant être croisé avec ceux des véhicules volés et du système d'information de Schengen. [...]

[...] Question de la compatibilité avec la liberté d'expression, d'aller et venir, le respect de la vie privée, la dignité de la personne (pose une présomption de mauvais comportement sur le citoyen). Question du droit à la sécurité : tendance à élever ce droit en droit 1er mais certains le considère comme un préalable au droit à la sûreté, si bien que la sécurité justifie tous les abus. L'obligation d'assurer la sécurité n'est pas un droit du citoyen, mais un devoir de l'Etat, au vu du contrat social. [...]