La vérification d'identité en droit pénal

Thèmes abordés

Vérification d'identité, droit pénal, personne mineure, Code de procédure pénale, police judiciaire

Résumé du document

Art 78-3 CPP:
- si pers contrôlée refuse ou se trouve dans impossiblité de justifier de son identté elle peut en cas de nécessité être retenue sur place ou dans local de police où elle est conduite aux fins de vérif
- elle est présentée tt de suite à un OPJ qui doit la mettre en mesure de fournir par tt moyen éléments permettant d'établir son identité et qui procède s'il y a lieu aux vérif nécessaires
- intéressé est aussitôt informé de son droit de faire aviser le PRep de vérif dont il fait objet et de prévenir à tt moment sa famille ou tte pers de son choix
- si circonstances particulières l'exigent OPJ prévient lui-même famille ou pers choisie