La validité des normes pénales

Thèmes abordés

Normes pénales, droit pénal, 1992, validité, régularité, constitution, règlement, traité

Résumé du document

Le code pénal de 1992 n' a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité (art. 61-2 C. : contrôle a priori facultatif pour les lois ordinaires).
Pour pallier cet inconvénient, un contrôle a posteriori (QPC) a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (en vigueur le 1er mars 2010).

Extraits

[...] Cass, crim, Leroux déc.1961 : le juge pénal peut aussi apprécier la légalité des actes individuels. Art. 111-5 c. pén. : le juge pénal a plénitude de compétence pour interpréter et apprécier la légalité un acte adm. si la solution du procès en dépend exception illégalité Il agit une contrôle de la conformité de acte aux normes sup. (pas un contrôle de opportunité). Le juge qui considère que acte adm. servant de fondement aux poursuites est illégal prononce une relaxe (ne peut pas annuler). [...]

[...] aux lois Au départ, le juge adm. refusait opérer le contrôle de conventionnalité (théorie de écran législatif : si un acte est conforme à la loi mais contraire au traité il est pas annulé). Le juge judiciaire a affirmé en 1er la supériorité des traités sur la loi. Cass, ch. mixte, Jacques Vabre mai 1975 Le juge adm. a suivi la même position plus tard. CE Ass. Nicolo oct.1989 Le juge national peut poser une question préjudicielle à la CJUE. [...]