La valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions

Résumé du document

La classification tripartite des infractions se concrétise par la séparation des infractions, donc des délits pénaux au sens large, en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Il faut alors se demander quel est le critère retenu pour établir les différentes catégories. Différents critères en effet s'offre au législateur : il peut retenir, comme le soulevait R. GARRAUD une classification fondée sur la gravité, sur la nature de l'infraction (intentionnelle ou non), sur la matérialité de l'infraction (infraction simple et d'habitude, instantanée et successive, flagrantes ou non), sur leur objet (infraction contre la chose publique et contre les particuliers, politique ou non) et enfin sur leur étendue (infractions ne pouvant être commises que par certains agents comme les militaires et infractions pouvant être commises par quiconque).
Il est établi, depuis la Constitution de 1958 que les délits et les crimes relèvent du pouvoir législatif et les contraventions relèvent du pouvoir exécutif, ce qui relève une fois encore l'importance que revêt cette classification.
Après avoir précisé les points précédents, il convient d'étudier la valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions.

Extraits

[...] les règles sur la récidive (article 132-8 CP) et sur le sursis (article 132- 30 CP) : sont différentes pour les CRIMES, DELITS et CONTRAVENTIONS les délais de prescription des peines (durée au delà de laquelle la peine ne peut plus être prononcée) : 20 ans pour les CRIMES ans pour les DELITS et 2 ans pour les CONTRAVENTIONS En droit pénal de forme une compétence des Tribunaux dépendante de la gravité de l'infraction : -les CRIMES sont jugés par la Cour d'Assises (mais il est possible de déférer un crime au tribunal correctionnel en le considérant comme un délit = correctionnalisation judiciaire) -les DELITS sont jugés par le Tribunal Correctionnel -les CONTRAVENTIONS sont jugées par le Tribunal de Police. [...]

[...] Cette classification tripartite des infractions en contravention, délit et crime date du Code de 1791, qui est plus exactement la loi des 16 et 29 septembre 1791. Cette classification fut reprise par le Code Pénal de 1810, qui s'inscrit dans l'œuvre napoléonienne de codification. Enfin, le Code Pénal de 1994, encore appelé, à tord, le Nouveau Code Pénal et ce par rapport au Code Pénal de 1810 qui vécut presque deux siècles, consacre cette classification tripartite des infractions. Il faut alors se demander quel est le critère retenu pour établir les différentes catégories. [...]

[...] pour les CONTRAVENTIONS : résultat d'un simple geste matériel. -la tentative : (article 121-4 CP) pour les CRIMES : toujours punissable pour les DELITS : punissable uniquement dans les cas prévus par la loi pour les CONTRAVENTIONS: jamais punissable -la complicité : (article 127-7 et R. 610-2 CP) pour les CRIMES et DELITS : punissable pour les CONTRAVENTIONS : n'est punissable que si elle se réalise par provocation -l'application de la loi pénale dans l'espace : (articles 113-6 et 113-8 CP) les infractions commises par des Français à l'étranger : pour les CRIMES : la loi pénale française s'applique. [...]

[...] GARRAUD une classification fondée sur la gravité, sur la nature de l'infraction (intentionnelle ou non), sur la matérialité de l'infraction (infraction simple et d'habitude, instantanée et successive, flagrantes ou non), sur leur objet (infraction contre la chose publique et contre les particuliers, politique ou non) et enfin sur leur étendue (infractions ne pouvant être commises que par certains agents comme les militaires et infractions pouvant être commises par quiconque). Le Code Pénal de 1810 va choisir le critère de la peine pour établir les différentes catégories d'infractions. Ainsi l'article 4 du Code Pénal de 1810 dispose que L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. [...]

[...] exemple : dans le Code Pénal autrichien de 1975 qui a une division bipartite des infractions entre crimes et délits, le même acte est un crime ou un délit selon que l'auteur est un délinquant primaire ou un délinquant récidiviste. -les contraventions pourraient passer sous contrôle du juge administratif et donc sortir du domaine pénal : argument théorique : en France, la détermination des contraventions relève du pouvoir exécutif exemple : le Code Pénal d'Allemagne Fédérale distingue à côté des infractions pénales (crimes et délits ) les contraventions qui en 1952 ont quitté le Code pénal pour faire l'objet d'un régime administratif (sanction prononcée par un organe administratif, pas d'inscription au casier judiciaire) les solutions proposées contre le tripartisme : le dualisme -idée de base : une répartition bipartite entre crime et délit d'une part, dont la caractéristique est un comportement antisocial et contravention d'autre part, dont la caractéristique est un simple manquement de police qui n'implique aucune perversité. [...]