Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ?

Résumé du document

Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Il convient de savoir tout d'abord, que la plainte n'a aucune influence sur le déclenchement des poursuites et de même, d'autre part, le retrait de la plainte n'entraîne pas l'extinction de l'A°P.

Extraits

[...] 1 Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ? Il convient de savoir tout d'abord, que la plainte n'a aucune influence sur le déclenchement des poursuites et de même, d'autre part, le retrait de la plainte n'entraîne pas l'extinction de l'A°P. La plainte n'a qu'une valeur relative puisqu'elle n'influence nullement le déclenchement, ni l'extinction des poursuites. Il y'a tout de même une exception posée par le législateur c'est le cas du déclenchement préalable de la poursuite soit par le dépôt de plainte donc si on a un retrait de la plainte, on aura plus de base légale. [...]

[...] la victime a alors un vrai pouvoir. Ensuite, on se méfie tout de même des petits rigolos qui porte plainte pour tout et pour rien. C'est pourquoi, on va demander une consignation c'est-à-dire de verser une somme d'argent déterminée qui va aider à assurer au Procureur de la Rép' le sérieux de la plainte. L'utilité est de s'assurer du sérieux de la plainte. Ceci est valable jusqu'au 1er juillet 2007 qui va modifié ceci. [...]