Le trouble mental - publié le 17/12/2008

Résumé du document

Le trouble mental, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] Mais en tout cas il faut que ce trouble n'ait pas une origine fautive. Celui qui a bu ne peut pas bénéficier de cette cause d'irresponsabilité pénale. Cela peut même constituer une circonstance aggravante : loi du 5 mars 2007 prévoit l'état d'ivresse manifeste ou l'état manifeste d'usage de stupéfiants comme une circonstance aggravante (doc p fin 30) Le moment d'appréciation du trouble C'est au jour des faits que l'on se place. D'où difficulté de prouver quelques années après. Les effets du trouble Soit absolu abolit le discernement ou le contrôle des actes ; relatif ou partiel altère Section II Le trouble abolissant le discernement ou le contrôle des actes Constaté soit au stade du jugement ou de l'instruction. [...]

[...] Cette distinction permet à la victime de voir reconnu l'acte commis par l'accusé (depuis la loi du 15 juin 2000). - instruction : soit par la CHINS, soit par le JI, en général après expertise. Section III le trouble altérant le discernement ou le al Ex : maladies moins graves ; débilité légère, etc. Conséquences : l'al 2 dit que la juridiction en tient compte, mais cela ne signifie pas que la juridiction va diminuer la peine. Elle peut augmenter la peine. Techniquement ce n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale. [...]