Les tribunaux de police et correctionnels

Résumé du document

Le tribunal de police est la juridiction chargée de juger les contraventions (infractions les moins graves) C'est le Tribunal d'instance qui siège en matière répressive. Le tribunal de police est une juridiction à juge unique. Généralement dans un Tribunal d'instance c'est le même magistrat qui s'occupe des audiences au civil et au pénal. Dans les villes importantes, on a un juge du Tribunal d'instance qui est affecté aux audiences pénales (tribunal de police).

Extraits

[...] Ces litiges sont du ressort de la chambre correctionnelle de chaque Cour d'appel. Cette chambre comprend un magistrat spécialisé en la matière. Bibliographie indicative Le procès pénal devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels Ecole nationale des greffes / École nationale des greffes / 2000 Le président du tribunal correctionnel:conseils pour la préparation et la conduite de l'audience Descard-Mazabraud, Marie-Paule / Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature / 1990 Manuel du ministère public près les cours et les tribunaux civils: correctionnels et de police . [...]

[...] Le tribunal de police est donc compétence pour les deux. - La compétence territoriale De manière générale en matière pénale la règle est celle de la triple compétence. Le tribunal compétent est celui du lieu de la commission de l'infraction. C'est également celui du lieu de la résidence du prévenu. Ce sera également le tribunal du lieu de son arrestation. Pour les contraventions il n'y a pas d'arrestation du coup, il s'agit de la règle de la double compétence (lieu de commission de l'infraction ou lieu de résidence du prévenu). [...]

[...] Le tribunal de police est une juridiction à juge unique. L'organisation Généralement dans un TI c'est le même magistrat qui s'occupe des audiences au civil et au pénal. Dans les villes importantes on a un juge du TI qui est affecté aux audiences pénales (tribunal de police). En ce qui concerne le ministère public, c'est le procureur de la République qui le représente pour les contraventions de cinquième classe. Pour les autres contraventions c'est le commissaire de police qui va exercer la fonction de représentation du ministère public. [...]

[...] Pour les tribunaux les plus importants on aura plusieurs chambres correctionnelles. C'est une juridiction de droit commun qui statue de façon collégiale (un président, deux assesseurs, un greffier), sauf qu'il y a une particularité. Le code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel de statuer à juge unique pour certains délits (p.ex. : les délits en matière de carte bancaire, de vol à l'étalage, l'outrage, etc.) Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts. [...]