La transgression de la loi et la responsabilité pénale

Thèmes abordés

Transgression de la loi, responsabilité pénale, personnes responsables, irresponsabilité pénale, infraction

Résumé du document

Contrairement aux infractions matérielles, les infractions formelles sont des infractions qui sont punissables indépendamment de la survenance du résultat. On ne se soucie pas de savoir si le résultat est provoqué, ce qui importe c'est qu'à partir du moment où le comportement est adopté, l'infraction est commise.
Est plus facile a réprimé que les infractions matérielles :
- Empoisonnement : l'absorption de substances de nature à provoquer la mort suffit.
-Omission de porter secours : peu importe que la personne décède.
- Publicité mensongère : il suffit que le message publicitaire est un caractère trompeur peu importe qu'on achète le produit.

Extraits

[...] CC°.Crim 8 novembre 1928 arrêt Fleury le fait d'administrer des substances dépourvues de vertus avortatives, constitue une tentative d'avortement, parce que le fait que les manœuvres aient été impuissantes à produire le résultat recherché n'est qu'une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. La JSP y renonce pour les rituels vaudou. L'impossibilité de droit Juridiquement il est impossible de commettre l'infraction : tire sur une personne décédée, infraction putative (imaginaire). CC°.Crim 16 janvier 1986 affaire Perdereau : il laisse quelqu'un pour mort , mais revient l'étrangler. [...]

[...] Les actes sont-ils pénalement répréhensible ? au titre de la tentative non car ce sont des actes préparatoires , au tire de la complicité non car pas de fait principal. Le législateur est intervenu : - Réprime le mandat criminel : incitation à un empoisonnement ou meurtre même si la personne ne passe pas à l'acte. (Loi PERBEN II). - Loi du 4 avril 2006 : le législateur réprime la provocation de commettre une infraction contre des mineurs. La nature du fait principal punissable La qualification Le cas des infractions non intentionnelles. [...]

[...] a En termes de responsabilité b En terme de peine - Infraction intentionnelles : Un groupe d'individu frappe une victime, mais impossible de déterminer lequel a provoqué tel ou tel blessure. 13 juin 1972 : scène unique de violence = les protagonistes avaient volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violence. Chacun engage sa responsabilité pénale du simple fait de sa participation. - Infraction non intentionnelles : deux individus tir dans un champ et tue une personne. On retient l'idée d'une faute d'imprudence collective qui a créer un risque grave qui s'est réalisé. 7 mars 1968 : retient la responsabilité des deux individus. [...]

[...] La solution majoritairement retenu est d'engager la responsabilité en tant que complice . Mais pour certaines infractions le législateur a considéré que l'auteur moral devait être considéré comme un auteur à part entière. Ex : réprime l'auteur de l'enlèvement mais celui qui le fait enlever. On a aussi des hypothèses ou l'auteur moral va être réprimé plus sévèrement que l'auteur matériel. Ex : trafic de stupéfiant II- Pluralité d'auteur Les coauteurs Lorsque plusieurs personnes commettent ensemble une infraction unique, elles en sont les coauteurs. [...]

[...] Le juge peut le faire sans motiver sa décision si le mineur est en récidive légale. 13 décembre 1956 : retient le principe d'irresponsabilité du mineur et précise que cette irresponsabilité devrait s'apprécier indifféremment du discernement. La impose que le mineur ait voulu son acte , est compris son acte , mais réintroduit l'exigence du discernement. [...]