La tentative punissable

Résumé du document

L'article 121-4 du Code pénal donne une définition de l'auteur d'une infraction. Il dispose que l'auteur est la personne qui commet les faits incriminés
ou qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Extraits

[...] Dans le cas contraire, si l'acte accompli ne permet pas de déterminer de façon sûre que l'auteur est en "action du crime ou du délit", il s'agit alors d'un acte préparatoire non punissable. Par exemple : Le fait d'acheter un pied de biche avec l'intention de commettre un vol avec effraction ne constitue qu'un acte préparatoire, car l'auteur peut, après l'achat, abandonner son projet délictuel ; son acte (achat du pied de biche) n'a donc plus aucun lien direct avec l'infraction qu'il projetait de commettre. [...]

[...] peut être incité à intervenir alors que la tentative n'est pas encore juridiquement constituée. L'interpellation prématurée (intervenant avant tout commencement d'exécution) peut, en soi, être arbitraire surtout si le fait principal (par exemple : port d'un pied de biche) n'est pas punissable. En revanche, si l'intégrité corporelle des personnes est mise en danger, l'intervention de la force publique doit être mise en œuvre avant tout commencement d'exécution (par exemple : dans le cas d'un meurtre : arrestation d'un meurtrier approchant sa victime). [...]

[...] La peine encourue est la même que celle prévue pour l'infraction consommée. C - Applications concrètes Constituent des tentatives punissables de vol : - le fait pour un cambrioleur d'essayer d'ouvrir, une porte d'appartement avec de fausses clés ; - le fait de mettre la main, sans droit, dans un tiroir-caisse ; - le fait de forcer une portière de voiture, de s'installer au volant et d'essayer de mettre le moteur en marche. Conduite à tenir pour l'A.P.J. : lors de son intervention, l'A.P.J. [...]

[...] La tentative infructueuse recouvre deux hypothèses l'infraction manquée et l'infraction impossible : - L'infraction manquée suppose une exécution complète qui ne réussit pas Par exemple : l'auteur tire un coup de feu mais du fait de sa maladresse rate la victime . L'infraction manquée est punie comme l'infraction tentée. ( Art. 121-5 C.P ) - L'infraction impossible : l'auteur n'a pas obtenu de résultat, ce résultat ne pouvait exister du fait d'une impossibilité ignorée de l'auteur au moment des faits. Par exemple : coup de feu tiré à blanc, auteur qui tire sur un mort croyant tuer un vivant, pickpocket qui plonge la main dans une poche vide . L'infraction impossible est punie comme l'infraction tentée. [...]

[...] A - Les conditions de la tentative De l'article 121-5 du C.P. il ressort que trois conditions doivent être réunies pour que la tentative existe : 1 - L'intention coupable Dans la plupart des cas l'intention coupable de l'auteur des actes accomplis démontre sa volonté de commettre l'infraction. Par exemple : Le fait de pénétrer dans un véhicule, de s'installer au volant et de connecter des fils pour démarrer le moteur reflète l'intention de commettre un vol de voiture - Un commencement d'exécution Il y a commencement d'exécution lorsque l'acte accompli tend directement au crime ou au délit ; c'est-à-dire lorsque l'auteur est déjà en action du crime ou du délit tenté, parce qu'il n'existe plus aucun doute sur son intention d'aller jusqu'au bout de son forfait. [...]