Tableau récapitulatif sur les juridictions pénales

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, juridictions pénales, juridiction d'instruction, juridiction de jugement, juge d'instruction

Résumé du document

Juge d'instruction (magistrat du siège du TGI).
Agit traditionnellement seul.
- Mission informative :
- Recherche la vérité : Instruit en charge ou en décharge.
- Moyens d'investigation :
- Acte d'instruction (interrogation d'une mise en examen ou perquisition → peut être confié à un officier police judiciaire par une commission rogatoire).
- Mandat de comparution (rester à disposition) / Mandat d'arrêt (mise en maison d'arrêt).
- Mission de juridiction : (au moyen d'ordonnances).
- Charges suffisantes → Ordonnance de renvoi.
- Charges insuffisantes → Ordonnance de non lieu.

Extraits

[...] JURIDCTIONS PÉNALES DANS UN PREMIER TEMPS, IL EST NÉCESSAIRE D'ÉTABLIR LES FAITS RÉELS, D'INSTRUIRE LE DOSSIER 1er Degré Qui ? [...]

[...] Saisie Pourquoi ? [...]