Tableau récapitulatif sur la délinquance

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, délinquance, mineurs délinquants, mesures éducatives, sanctions éducatives, procès pénal, responsabilité pénale

Résumé du document

CEDH 2010 « Adamkiewicz » : violation du droit à un procès équitable -> censure du cumul des fonctions d'instruction et de jugement.

La CEDH ne décèle pas dans quelle mesure le fait que ce même magistrat ait par la suite présidé la formation de jugement pouvait contribuer à assurer la meilleure protection de l'intérêt sup. de l'enfant.

Loi 2011 : supprime la possibilité pour le JDE, qui a renvoyé l'affaire devant TDE, de présider juridiction.

Création TCM : volonté de faire à côté du TDE une juridiction qui se rapproche du TC majeurs.

Extraits

[...] Contrôle d'identité admonestation prononcée par le Procureur au stade des poursuites. * Si impossibilité justifier identité : retenu 4h + assisté rpz + informe Procureur Injonction de soin * Mêmes conditions majeur : 3 cas pour procéder à un contrôle Stage de formation civique/sensibilisation stupéfiants : d'identité double consentement du mineur et des rpz légaux en cas d'orientation vers une structure. Le Procureur peut réquisitionner un CI aux fins de recherches et poursuites d'infractions qu'il précise : La composition pénal : lorsqu'un mineur reconnaît avoir contrôle toute personne lieux et période déterminée commis un/plusieurs délits puni > 5 ans d'emprisonnement, le Procureur va lui proposer des obligat° en contrepartie de A l'égard de toute personne contre laquelle il existe l'extinction de l'action publique → intervient avant que les une/plusieurs raisons de soupçonner qu'elle a commis/ tenté de poursuites ne soient déclenchées. [...]

[...] Social et familial du mineur. (ex : examen médical, psychologique) → La Cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé, et de la partie civile après avoir entendu le MP et avocats parties. Les mesures de l'instruction Mesures éducatives : placement – liberté surveillée – médiation-réparation A. La détention provisoire Art * Pour les mineurs de 16-18 ans : la détention provisoire est possible dans 3 cas Si le mineur encoure une peine criminelle Si le mineur encoure une peine correctionnelle d'une durée > 3 ans Si le mineur s'est volontairement soustrait aux obligations du CJ ou d'une AR * Pour les mineurs de 13-16 ans : seulement cas 1 et cas 3 B. [...]

[...] mineur Loi 2007 : en raison des critiques de laxisme, deux nx cas où Finalité du DPM : changement du comportement du mineur exclue l'atténuation → Le mineur est un être en construction : changement encore Atteinte volontaire à la vie ou l'intégrité physique : en possible état de récidive Délit de violences volontaires ou agression sexuelle : en Autonomie du DPM : règles dérogatoire + juridictions et état de récidive procédures propres Beccaria : responsable que si libre arbitre → discernement progressif = resp. progressive → répression adaptée à l'âge du délinquant. [...]

[...] * Les infans : mineurs de la naissance jusqu'à 7 ans Arrêt 1956 : pour déclarer resp. un mineur il faut qu'il ait → Irresponsabilité pénale : seulement mesures d'assistance compris + qu'il ait voulu l'infraction → la Cour cass pose éducative possible comme critère de la responsabilité pénale du mineur délinquant : le discernement âge). * Les non infans : mineurs discernant de 7-18 ans → Se rattache à l'imputabilité : volonté de commettre une → Responsabilité pénale différente : paliers selon l'âge infraction 10-13 ans : possibilité de prononcer Article 122-8 CP : Les mineurs capables de discernement sont pénalement resp. [...]

[...] Garde à vue mineurs, sans considération d'âge → dès qu'on est en matière correctionnelle. Durée : 24h → prolongation 24h possible seulement si crime/délit puni > 5 ans * Nécessaire que des investigations sur sa personnalité aient été accomplies Hypothèse : lorsque le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime/délit puni peine [...]