Tableau de paiement des frais de justice

Résumé du document

Fiche de 7 pages présentant les différents frais de justice en matière pénale et les conditions tenant à leur paiement

Extraits

[...] - Articles 24 et 40 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 (aide juridique). - Articles 90 à 119 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991. Par exception, la somme revenant à l'avocat est payée par la CARPA (article 105, décret de 1991). ou - Justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission (article 110 du décret de 1991) - Sont concernés : les frais d'avoués et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, notaires, commissaires priseurs et greffiers des tribunaux de commerce (articles 106 et 107 du décret de 1991) mais aussi, les frais afférents aux " constatations, consultations et expertises " nécessaires (article 119 du décret de 1991). [...]

[...] R 224-1, alinéa 6 du CPP) et Un justificatif des frais de déplacement et de séjour et la Justification du déplacement (l'un des cas énumérés à l'article R 200 CPP) Cas essentiellement prévus par l'article R 200 du CPP. Article R 92-10 du CPP. Article R 200 et R 201 du CPP. Les indemnités pour frais de voyage et de séjour sont calculées " sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des EPN à caractère administratif et de certains organismes subventionnés " (article. [...]

[...] Il peut s'agir des justificatifs de frais de fourrière ou de la facture du garage. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l'appui des opérations de dépenses RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES - État ou mémoire certifié et Mémoire des actes et diligences et, selon le cas, - Pour les huissiers se déplaçant hors de leur commune de résidence, justification de leurs frais de déplacement et déclaration des intéressés notifiant qu'ils ne bénéficient pas d'avantages tarifaires Article R 92-7 du CPP. [...]

[...] Honoraires et indemnités pour frais de traduction ou accordées aux interprètes PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l'appui des opérations de dépenses RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES - Mémoire ou état de frais de justice certifié et Réquisition de l'officier de police judiciaire. ou - Convocations à interprète; et, selon le cas, les Justifications des frais de déplacement et de séjour Article R 92-3 du CPP. Article R 122 du CPP. - Indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R 110 et R 111 CPP. - Forfait par page, article R 122, alinéa 1 du CPP. - Interprètes : Indemnité prévue à l'article . R 122 du CPP. [...]

[...] Indemnités et frais payés aux personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l'appui des opérations de dépenses RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES - Mémoire ou état certifié (art. R 224-1 du CPP) et, le cas échéant, - Pour les associations agréées en la matière, copie de la convention passée avec la Cour d'appel, pour le premier paiement (art. R 121, alinéa Article R 92-3 du CPP. Articles R 121, R 121-1 du CPP. [...]