Tableau comparatif entre le droit pénal des affaires et le droit pénal des sociétés

Thèmes abordés

Escroquerie, abus de confiance, faux et usages de faux, SARL, abus de biens sociaux

Résumé du document

Escroquerie: l'escroc obtient ce qu'il convoite par la ruse,
Elément légal: il y a infraction contre les biens,
Abus de confiance, faux et usage de faux,
Recel: dissimulation, détention, transmission d'une chose, provenant d'un crime/délit
Droit pénal des sociétés: répartition des parts, libération, dépôt de fonds…
Fausse déclaration des statuts, non tenue de l'AGO annuelle

Extraits

[...] DROIT PENAL DES AFFAIRES ESCROQUERIE PRINCIPE L'escroc obtient ce qu'il convoite par la ruse Infraction contre les biens ELEMENT LEGAL DROIT PENAL DES SOCIETES RECEL Infraction aux B supposant au un crime ou délit préalable Dissimulation, détention, transmission d'une chose, provenant d'un crime/délit Bfcier d'1 produit d'1 crime/délit MOYENS : - dissimulation, détention - transmission - mise en relation auteur/dest MAJORATION APPORTS EN NATURE : 2 éléments : Surévaluation + fraude Prison : ET / OU Amende : 5 ans DEFAUT D'ETABLSSMT CPTES ANNUELS : + INFORMATION DES ASSOCIES Infraction d'omission, non intentionnelle Amende : ABUS DE POUVOIR / DE VOIX Usage des pvrs et voix possédés à des fins perso / pr autre sté contraire à l'î social Prison : ET Amende : 5 ans ABUS DE CONFIANCE Trahison de confiance donnée dans un cadre contractuel Détournement de fonds / B remis pr les rendre ensuite les représenter en faire usage précis causant préjudice CONDITIONS : - préjudice causé - remise préalable de la chose par contrat : provisoire pr usage précis BUT : - apporpriation - destruction - usage abusif / différent FAUX & USAGE DE FAUX Atteinte à confiance publique + procuration de tels docs Altération frauduleuse de la vérité pr causer préjudice par tt moyens pr prouver un droit / fait MOYENS : - Faux matériel : altération physique écrit . [...]

[...] AUTRES REPRESSIONS : fait de manière habituelle réalisé en bande organisée par procuration facilités prof Amende : Amende : COMPTES ANNUELS NE DONNANT PAS IMAGE FIDELE Pr dissimuler réelle situation de la sté Sur situation financière et résultats de la sté Prison : ET / OU Amende : 5 ans REPRESSION MAJORATION APPORTS EN NATURE : 2 éléments : Surévaluation + fraude Prison : 5 ans PARTICIPATION A L'AG : empêcher un act. [...]

[...] de participer,fausse identité, voter ds un sens contre avantage Prison : 2 ans Prison : 7 ans Prison : 10 ans Amende : REPRESSION POUR PM : Amende 5 fois plus élevée PRESCRIPTION : 3 ans Amende : REPRESSION POUR PM : Amende 5 fois plus élevée PRESCRIPTION : 3 ans Amende : REPRESSION POUR PM : Amende 5 fois plus élevée PRESCRIPTION : 3 ans Amende : REPRESSION POUR PM : Amende 5 fois plus élevée PRESCRIPTION : 3 ans (dès que l'infraction cesse) ET / OU Amende : FCT DE CAC AVEC INCOMPATIBILITES : en connaissance de cette incompatibilité Prison : ET / OU Amende : 6 mois ET / OU Amende : DEFAUT DT DE COMM ET INFO ACTIONNAIRE Avis réunion : Envoi docs : Mise à dispo : Délai convoc' : - actionnaires : - CAC : ET / OU 2 ans prison PB DANS MODIFICATION DU CAPITAL AUGMENTATION DU K : Non respect conditions préalables à la suppression du DPS Amende : 3 omissions : - pb de proportionnalité du DPS - non respect délais 10 j de bourse - pb d'attribution des actions - indications fausses pr suppr DPS Prison : 2 ans FEUILLE DE PRESENCE / PV : Amende : ET / OU Amende : DIMINUTION DU K : - non communication du projet au CAC 10% de ses actions . [...]

[...] - Faux intellectuel : altération d'une donnée Sur support ayant portée juridique (preuve d'un droit) CONSTITUTION SOCIETE SARL FAUSSE DECLARATION DS STATUTS : répart' parts, libération, déôt de fonds Prison : ET / OU Amende : 6 mois INFORMATION & ASSEMBLEES SARL NON TENUE DE AGO ANNUELLE : [...]