Le système français de la responsabilité pénale des personnes morales

Résumé du document

Le système français de la responsabilité pénale des personnes morales, dissertation de 8 pages en droit pénal général



La France a donc finalement admis la responsabilité pénale des personnes morales. Il s'agit sans nul doute de l'une des principales innovations du nouveau code pénal. Cette responsabilité est désormais prévue par l'article 121-2 du code pénal. Il convient de se demander comment s'organise cette nouvelle responsabilité pénale des personnes morales à travers l'article 121-2 du code pénale ? Il faudra tout d'abord aborder le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales, puis les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité des personnes morales.





I) Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

II) La mise en ?uvre de la responsabilité des personnes morales

Extraits

[...] Que leur but soit lucratif (société commerciale) ou non lucratif (association), quel que soit leur objet, elles peuvent être déclarées pénalement responsables (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, Au contraire des personnes morales de droit privé, la responsabilité pénale n'est pas encourue indistinctement par toutes les personnes morales de droit public. A cet égard, ces dernières peuvent être classées en trois catégories : l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. L'Etat est expressément exclu des dispositions de l'article 121-2 du code pénal. Il est pénalement irresponsable en tant que personne morale. [...]

[...] Dans ces conditions et sauf exceptions, il n'était possible d'engager la responsabilité que des dirigeants ou des représentants de ces personnes morales. De plus, même si la responsabilité pénale des personnes morales n'était pas reconnue avant le nouveau code pénal, on peut toutefois remarquer que quelques exceptions étaient admises et que dans certains domaines, de lourdes sanctions administratives frappaient déjà la société. Ainsi dans quelques hypothèses, la loi ou le juge imposaient à la personne morale de payer les amendes prononcées à l'encontre des dirigeants. [...]

[...] Si la collectivité territoriale décide de gérer elle-même ces services en régie et commet une infraction à l'occasion de ces activités, elle pourra être déclarée pénalement responsable et condamnée par les juridictions répressives. Par contre, les collectivités territoriales et leurs groupements sont irresponsables pénalement lorsqu'ils commettent des infractions à l'occasion d'activités mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, comme le maintien de l'ordre et de la sécurité publiques ou la tenue de l'état civil. Seuls les agents de la collectivité publique pourront, le cas échéant, faire l'objet de poursuites. [...]

[...] En outre, en cas, de transformation avant condamnation de la personne morale coupable d'avoir commis une infraction, des difficultés peuvent se présenter sur ce terrain pour savoir si la nouvelle entité demeure pénalement responsable (ex : fusion entre 2 sociétés). Il faut ajouter que l'article 121-2 alinéa 3 du code pénal dispose que la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. [...]

[...] Par la suite le législateur et le pouvoir réglementaire ont décidé de procéder progressivement, en étendant ponctuellement le principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l'occasion de réformes des textes. Celle-ci a été retenue pour de multiples infractions, dans une grande variété de domaines. La responsabilité pénale des personnes morales est donc loin d'être résiduelle, y compris dans les textes extérieurs au code pénal comme notamment des textes sur : -la protection des consommateurs et la sécurité des produits (ex : loi 29 janvier 1993 relatif aux prix et conditions de ventes ; loi du 8 juillet 1998 ; ) -la protection de la santé publique (ex : décret du 22 avril 1997 sur la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs) - l'environnement (ex : loi du 26 février 1996 relatif à la pollution marine) - les conditions d'exercice d'activités commerciales (ex : loi du 8 janvier 1993 relatif aux établissements funéraires) - la propriété intellectuelle (ex : la loi du 5 février 1994 relatif à la contrefaçon) - le droit du travail (ex : loi du 20 décembre 1993 relatif au travail clandestin et emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère) - les constructions et habitations, urbanisme (ex : loi du 29 juillet 1998 relatif aux entraves à la réquisition de logement vacants) - le sport et loisirs (ex : loi du 23 mars 1999 relatif à la protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage) - la sécurité et l'ordre publics, la protection des personnes (ex : loi du 8 juillet 1998 relatif à l'élimination des mines antipersonnel) Dans un premier bilan de l'application des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales portant sur 100condamnations en matière délictuelle, il a été relevé que les condamnations portaient essentiellement sur des délits de travail clandestin, de blessures et d'homicide involontaires (commis souvent à l'occasion d'accidents du travail, doc9 crim.23 mai 2006 et 20 juin 2006), de facturation irrégulière ou d'atteinte à l'environnement. [...]