La surveillance et l'infiltration en droit pénal

Thèmes abordés

Surveillance, infiltration, droit pénal, Code de procédure pénale, police judiciaire

Résumé du document

Art 706-80 CPP: OPJ et sous leur auto APJ après avori informé le PRep et sauf opposition de sa part peuvent étendre à l'ensemble du terr national surveillance de pers contre lesquelles il existe 1 ou plusieurs rasions plausibles de les soupçonner d'avoir commis un crime ou délit de criminalité organisée.

Extraits

[...] LA SURVEILLANCE ET L'INFILTRATION EN DROIT PENAL Art 706-80 CPP: OPJ et sous leur auto APJ après avori informé le PRep et sauf opposition de sa part peuvent étendre à l'ensemble du terr national surveillance de pers contre lesquelles il existe 1 ou plusieurs rasions plausibles de les soupçonner d'avoir commis un crime ou délit de criminalité organisée Surveillance peut aussi porter sur acheminement ou transport des objets biens ou produits tirés de la de ces infractions ou servant à les commettre: PRep qui doit être informé est soit celui du lieu où débutent opérations, soit celui de la spécialisée en matière de criminalité organisée Infiltration: doit etre soumise à des conditions + strictes car il s'agit de constater infractions et d'en découvrir leurs auteurs à l'aide d'un stratagème: lorsque le justifient nécessités de l'enquête concernant crime ou délit de criminalité organisée le PRep peut autoriser qu'il soit procédé sous son contrôle à une infiltration= surveillance par un OPJ ou un APJ spécialement habilité des pers suspectées de commettre un crime ou délit en se faisant passer auprès d'eles pr coauteur, complice ou receleur OPJ ou APJ pourra user d'1 identité d'emprunt et pourra acquérir, détenir, transporter, livrer ou déliver des substances biens produits docs ou info tirés de des infractions ou servant à la de ces ifnractions ou utilsier ou mettre à la dispo des pers se livrant à ces infractions des moyen de caractère juridique ou finncier et moyens de trnasport, dépôt, hébergement, consevration et telecom But: permettre à la police de constater infractions de crim organisée svt commises dans la + grde discrétion. [...]