Le sursis - publié le 30/10/2008

Résumé du document

Fiche sur le sursis



Il s'agit de l'exécution conditionnelle de la peine. Le juge constatant la culpabilité du délinquant et le condamnant à 1 peine peut décider de lui donner 1 dernière chance en assortissant la sanction prononcée d'1 sursis. Le sursis a été institué par la Loi Béranger du 26 Mars 1891. Il existe différentes sortes de sursis.





I Les règles communes aux différents cas de sursis :

II Les règles spécifiques aux différents cas de sursis :

Extraits

[...] Est sous contrôle du juge de l'application des peines (JAP). Certaines obligations s'appliquent de plein droit à tous les probationnaires : Art.132-44 : - obligation de répondre aux convocations du JAP - obligation de recevoir les visites de l'agent de probation - obligation de le prévenir de ses changements d'emploi ou de résidence. Obligations facultatives : Art.132-45, comme par exemple : - établir son lieu de résidence dans un lieu déterminé - se soumettre à des traitements ou à des soins - s'abstenir de fréquenter certaines personnes et/ou certains lieux Mesures d'assistance : Art.132-46 : aide morale ou matérielle et mises en œuvres par les nouveaux services pénitentiaires d'insertion et de probation. [...]

[...] Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) : Art.132-54 à 132-57 Institué en 1983. On remplace l'exécution d'une peine d'emprisonnement par une autre forme de peine, à savoir l'exécution d'une prestation non rémunérée. Les conditions : Peut bénéficier à toutes les personnes physiques quelque soit leurs antécédents judiciaires. Seules les condamnations à un emprisonnement de 5 ans maxi, pour un crime ou un délit peuvent en être assorties. Il porte obligatoirement sur l'intégralité de la peine. [...]

[...] En cas de sursis partiel, la bonne conduite du condamné produit ses effets sur l'intégralité de la condamnation, réputée non avenue pour toute la peine. Peine de jours amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis reste due (Art.132-39). En cas d'échec de l'épreuve : Le sursis est révoqué de plein droit. Le condamné devra exécuter sa peine première et éventuellement la seconde peine aggravée en raison de la récidive (Art.132-38). Par décision spécialement motivée, la juridiction peut décider que la condamnation n'entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n'entraîne qu'une révocation partielle. [...]

[...] - La peine prononcée ne doit pas être supérieure à cinq ans. En dehors des peines privatives de liberté : - Sursis simple peut assortie une peine d'amende, de jours amende ainsi que les peines restrictives ou privatives de droits sauf la confiscation, la fermeture d'établissement et l'affichage de la condamnation. Les effets : A pour principal effet de suspendre tout ou partie de l'exécution de la condamnation qui en est assortie. Cette dispense provisoire d'exécution devient définitive si le sursitaire ne rechute pas pendant 5 ans pour les crimes et les délits (Art.132-35) et 2 ans pour les contraventions (Art.132-37). [...]

[...] Appelé souvent probation. Réservé aux seules personnes physiques, il peut être total ou partiel (dans ce cas, il ne peut excéder 5 ans de prison). Les conditions : Seules les condamnations à l'emprisonnement prononcées pour 5 ans maxi, en raison d'1 crime ou d'1 délit, sont concernées. Ce seuil est porté à 10 ans en cas de récidive. Le sursitaire peut être indifféremment délinquant primaire ou récidiviste sauf si le récidiviste a déjà fait l'objet de 2 condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés. [...]