La sphère d'application de la loi pénale

Thèmes abordés

Lois pénales, infraction, république française, non rétroactivité, droits de l'Homme

Résumé du document

L'application dans le temps des lois pénales de fond.
Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond.
Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
C'EST A LEUR PROPOS QUE FUT EDICTE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS PENALES.
Visé par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est de valeur constitutionnelle.
Il est d'ailleurs consacré par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. 

Extraits

[...] Quant à l'espace aérien il est destiné par une paroi verticale imaginaire monte au ciel à l'aplomb des frontières terrestres et maritimes ci-dessus définies. La notion d'infraction commission en français le code pénal contient à ce sujet des règles générales de localisation et des règles particulières lorsque l'infraction a été commise au bord d'un navire ou d'un aéronef français. Règles générales de localisation d'abord c'est là l'expression même du principe de territorialité : la loi pénale française est applicable aux infractions commis sur le territoire de la république française article 113-2 al 1 CP L'infraction est réputée commis sur le territoire de la république française des lors qu'un de ces faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire article 113-2 al2 CP Il y a là l'extension de la compétence française puisque la totalité de l'infraction ne se localise pas sur le territoire d'où l'expression n'ont pas commises mais réputée commise. [...]

[...] Enfin dit mais la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendue coupable sur le territoire de la république comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger mais sous réserve d'une double condition : si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française la loi étrangère s'il y a constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère »article 113-5 CP Règles particulières de relocalisation elle concerne l'infraction commise à bord d'un navire ou d'un aéronef français suivant l'article 113-3 CP LA LOI PENALE FRANÇAISE EST APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES A BORD DES NAVIRES battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires en quelque lieu qu'ils se trouvent elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la maritime de la marine nationale ou à l'encontre de tels navires en quelque lieu qu'ils se trouvent. On remarque la différence des formules pour les navires privés la loi française est applicable ce qui réserve la compétence concurrente d'un autre État. Pour les navires d'État, la loi française et seule applicable. [...]

[...] Les deux principales sont celles : où l'infraction commise implique un national français qu'ils soient auteurs ou victime où l'infraction commise menace les intérêts fondamentaux de la nation Ainsi s'agissant de la trahison de l'espionnage de l'instigation de mouvements insurrectionnels dirigés contre la France de la fabrication de fausse monnaie française, d'agressions contre des représentants de la France des locaux ou de leurs fonctions ou leur fonction s'exerce. Délégation la communauté internationale la française et de titres Soit en vertu de conventions internationales ainsi celles relatives aux actes de torture de terrorisme de piraterie aérienne ou maritime ainsi qu'au trafic des matières nucléaires article 680 neuf-un à 680 neuf-10 du code de procédure pénale. La France doit leur elle ne l'extrade pas-juger toute personne même nom français accusé de tels agissements et quand bien même leur dire qu'il ne serait pas française. [...]

[...] Soit des juridictions compétence limitées : Tribunal international dont le siège est aux Pays-Bas (La haye) , Jugent les violations graves et généralisée du droit universel humanitaire Qui ont été commis en ex Yougoslavie résolution 827 du conseil de sécurité du 25 mai 1993 ; Tribunal international, dont le siège est en Tanzanie à Ronchin, Jugeant les violations de même nature commise au Rwanda résolution n°955 du conseil de sécurité du 8 novembre 1994 plus récemment juridictions compétence générales pour juger des violations de même nature, mais où qu'elles aient été commises : LA COUR PENALE INTERNATIONALE. Le traité de Rome qui instaure cette juridiction est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Francis apporte la coopération article 627 à 627-20 du code de procédure pénale C'est peut-être à l'échelon européen sous l'égide de l'union européenne Europol pour polices européennes équipe communes d'enquête, Mandat d'intérêts européens ; unité euros juste et représentant national auprès d'elle (article 695 S. [...]

[...] Ce principe repose sur des considérations de bon sens. Ce qui justifie la compétence pénale d'un État sa souveraineté son impérieux homme dont l'essence et les territoires et l'on risque d'offusquer d'autres états si l'on se mêle de ce qui se passe sur leur sol on règne leur propre souveraineté enfin la France a parfois du mal à faire respecter chez elle ses propres lois Les deux séries d'exception au principe d'incompétence Ces exceptions seront content lorsque précisément ces considérations de bon sens viennent à perdre leur force cela se produit dans deux contextes bien des différents tantôt bien que l'infraction ait été commise en dehors du territoire français elle n'engueule pas moins, de façon substantielle les intérêts soient des citoyens soient de la nation française, l'on comprend que la France ne puisse pas le respecter inactif resté inactif. [...]