Les sources de la norme pénale

Thèmes abordés

Norme pénale, classification légale, faute délibérée, notion de dol spécial, infraction manquée, lien de causalité, principe du non cumul des peines

Résumé du document

1810 : Napoléon fait deux codes : un code pénal et un code d'instruction pénal.
Code pénal de 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994.
Arrêt du 20 janvier 2010 : la réclusion criminelle à perpétuité n'est pas une peine inhumaine et dégradante car le droit français permet au bout de 30 ans de réexaminer la situation du condamné.

Extraits

[...] PRINCIPE : Non cumul des peines. Il faut distinguer deux types de concours réel : art132 cpénal concours réel que dans 1 procédure : si plusieurs peines de même nature sont encourues, alors il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette même nature dans la limite du maximum légal. art 132-4 concours réel dans plusieurs procédures: Principe : les peines prononcées s'exécutent cumulativement. Exception : confusion totale ou partielle pourra être ordonnée par la dernière juridiction qui se prononcer. [...]

[...] -quand le juge individualise la peine en fonction des faits. La faute non intentionnelle LA FAUTE SIMPLE La faute simple : c'est la faute qui est exigée lorsqu'un lien de causalité certain et direct existe entre l'imprudence et le dommage. Si imprudence commise + si lien de causalité directe et certain art 121- 3al3 démontrer que la personne n'a pas accomplit de diligences normales contenu de le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions=> responsabilité pénale. [...]

[...] L'infraction simple : c'est l'infraction dont la matérialité est constituée par un acte unique. (Le vol). L'infraction complexe : c'est l'infraction qui nécessite la réunion de plusieurs actes pour être constituée. (l'escroquerie). L'infraction d'habitude c'est l'infraction dont la matérialité va être constituée par une pluralité d'acte identique (pratique illégale de la médecine). L'infraction continuée c'est une infraction qui va se répéter mais cette action va s'inscrire dans une opération d'ensemble. L'infraction matérielle c'est une infraction dont le résultat est intégré dans les éléments constitutifs de l'infraction (le meurtre) L'infraction formelle c'est une infraction dont la consommation est indifférente aux résultats, mais qui seront quand même envisagés voir redouté (harcèlement sexuel . [...]

[...] Depuis la loi du 10 juillet 2000 Cause directe quand l'auteur des actes entre en contact physique avec la victime (conception simpliste). Pour déterminer la cause directe, il faut une faute essentielle et déterminante. Une cause indirecte, a contrario, est une faute ni essentielle ni déterminante. L'infraction tentée Différentes étapes pour arriver au stade de l'infraction consommée : la pensée criminelle (impunissable) les actes préparatoires le commencement d'exécution, mais processus peut ne pas aller jusqu'à son terme. LA TENTATIVE SUSPENDUE Elle a deux conditions : le commencement de l'exécution. [...]

[...] Loi nouvelle n'a pas d'app. immédiate. Les lois relatives aux régimes exécution et de régime d'application des peines principe : app immédiate exception : les lois qui ont pour résultat de rendre plus sévère les peines prononcées par la décision de condamnation app. non immédiate Les lois de prescriptions - la prescription de l'action publique : 1an pour les contraventions ans pour les délits et 10 ans pour les crimes - les prescriptions de peines : 3 ans pour les contraventions pour les délits et 20 ans pour les crimes Principe : application immédiate de la loi. [...]