Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles

Résumé du document

Fiche source réglementaire des institutions judiciaires: Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles (2 pages)





Un acte est dit juridictionnel lorsqu'il émane d'une juridiction et qu'il dit le droit à l'occasion d'une contestation.



L'acte juridique peut se définir comme la décision émanant d'une juridiction ou d'un juge.



Il s'agit d'un jugement lorsque la décision émane d'un tribunal de première instance.



Il s'agit d'un arrêt pour les décisions des cours.



Il s'agit d'une sentence pour les décisions rendues en matière pénales.



Il s'agit d'ordonnance pour certaines décisions rendues par un juge unique.



Pour que la décision d'un juge ou d'un tribunal puisse recevoir la qualification d'acte juridictionnel, cette décision doit d'abord émaner d'une juridiction, c'est-à-dire d'un organe investi du pouvoir de juger, ensuite la juridiction doit trancher une contestation entre deux prétentions opposées.



Pour que la décision du juge puisse être un acte juridictionnel, elle doit relever d'un contentieux. L'homologation d'une convention entre des époux en vue de changer de régime matrimonial échappe à la qualification des actes juridictionnels ainsi que les actes administratifs judiciaires (mesures destinées à assurer le fonctionnement du service de la justice).





I) Les principes fondamentaux

II)La notion d'acte juridictionnel

Extraits

[...] Les conséquences juridiques de la qualification d'acte juridictionnel Les sont au nombre de trois, sont importantes car elles scellent les règles de base d'un procès. - Le principe de l'autorité de la chose jugée. Ce principe signifie que lorsque le juge a rendu sa décision, aucune autre décision ne peut plus être rendue pour ce litige, entre ces mêmes parties, lorsque ces dernières ont épuisé leurs voies de recours. - La décision qualifiée acte juridictionnelle à force de loi entre les parties, c'est ce qu'on appelle la force exécutoire du jugement. [...]

[...] C'est la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire qui a toujours vocation à s'appliquer. Aujourd'hui, on trouve donc des dispositions dans la partie législative du nouveau code de l'organisation judiciaire , d'autres dans la partie législative de l'ancien code de l'organisation judiciaire pour ce qui n'a pas été intégré dans le nouveau code, et d'autres encore dans la partie réglementaire de l'ancien code , lequel n'a pas encore «été réformé. Il existe d'autres codes : Le nouveau Code de procédure civile qui concerne les règles de procédure applicables devant les juridictions civiles, commerciales et sociales Le code de procédure pénale a été modifié et vise la procédure devant les juridictions répressives à savoir les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les Cours d'assises. [...]

[...] Il s'agit d'une sentence pour les décisions rendues en matière pénales. Il s'agit d'ordonnance pour certaines décisions rendues par un juge unique. Pour que la décision d'un juge ou d'un tribunal puisse recevoir la qualification d'acte juridictionnel, cette décision doit d'abord émaner d'une juridiction, c'est-à-dire d'un organe investi du pouvoir de juger, ensuite la juridiction doit trancher une contestation entre deux prétentions opposées. Pour que la décision du juge puisse être un acte juridictionnel, elle doit relever d'un contentieux. L'homologation d'une convention entre des époux en vue de changer de régime matrimonial échappe à la qualification des actes juridictionnels ainsi que les actes administratifs judiciaires (mesures destinées à assurer le fonctionnement du service de la justice). [...]

[...] On peut envisager en effet les institutions sous l'angle des organes qui rendent la justice, c'est-à-dire les tribunaux, et l'angle des grands principes qui régissent le fonctionnement des organes qui rendent la justice. L'institution en charge de rendre la justice relève de différents organes, c'est-à-dire des tribunaux et des cours, et cette institution juridictionnelle, doit rendre la justice. La notion de justice vise les institutions habilitées à rendre justice. La justice est une vertu, un sentiment que l'on porte au fond de soi même. Rare sont les plaideurs qui n'ont pas le sentiment d'avoir la justice pour eux. [...]

[...] Définie de cette manière, la justice s'identifie à cet immense appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le Ministère de la justice qui est alors un service public. On peut dire que d'une part le service public de la justice est confié à l'Etat, et d'autre part l'ensemble des organes en charge de rendre la justice et des personnels judiciaires. La notion d'acte juridictionnel Un acte est dit juridictionnel lorsqu'il émane d'une juridiction et qu'il dit le droit à l'occasion d'une contestation. L'acte juridique peut se définir comme la décision émanant d'une juridiction ou d'un juge. [...]