Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ?

Résumé du document

Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



C'est donc un principe récurent, il y'a redondance c'est donc que la PI n'est pas toujours respectée. C'est un principe consubstantiel à une PP dans un Etat de droit.

Extraits

[...] 1 Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ? Les sources juridiques de la présomption d'innocence sont : Au niveau constitutionnel. On a tout d'abord, l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui énonce que tout homme étant présumé innocent Au niveau conventionnel. Ensuite dans les Traités internationaux, on a : - l'article 6 2 de la Conv° EDH - l'article 14 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. [...]