Les sources certaines et les sources discutées du droit pénal

Thèmes abordés

Sources certaines, sources discutées, droit pénal, validité des normes pénales, Constitution

Résumé du document

Elle pose les principes de répartition des compétences entre le domaine législatif et règlementaire (art 34 et 37).

Certains PFRLR sont directement liés à la matière pénale :
- principe de la légalité des délits et des peines
- égalité devant la loi
- droit à la présomption d'innocence, etc

Les lois et règlements sont soumis au contrôle de constitutionnalité.

Extraits

[...] : elle définit les crimes / délits Ex: le délit de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique Le règlement est une source non négligeable du droit pénal: règlement application : précise la loi (le législateur renvoie au pouvoir exécutif le soin de préciser le détail technique) Ex: technique du bracelet électronique précisée par arrêté règlement autonome (art 37 C.) : il définit les contraventions décrets pris par le 1er ministre ou le Président de la République / délibérés en Conseil des ministres Ex1: les infractions techniques relatives aux animaux dans le code rural abattage) Ex2: les infractions de mauvais traitements et mise à mort volontaire un animal domestique Les décrets simples / arrêtés peuvent comporter une interdiction mais pas de peine Le CP contient une partie législative ( L ) + réglementaire ( R ) autres codes contiennent des dispositions pénales Ex: code rural / code de environnement / code du travail, etc Les traités internationaux Concernant les grands principes / des points procéduraux car le droit de punir appartient à la souveraineté étatique Le droit international a permit de définir les crimes de guerre et les crimes contre humanité Cf Cour pénale internationale instaurée en 1998 (Statut de Rome) ère du droit pénal européen est ouverte avec le Traité de Lisbonne (fruit d 'une lente intégration du droit pénal dans ordre juridique européen) Le 3ème pilier instauré par Maastricht piliers) constituait le support de la compétence pénale de UE but harmoniser les législations pénales au moyen actions communes puis de décisions cadres (décisions intergouvernementales prises à unanimité) Les textes sont devenus de plus en plus incitatifs et précis Ex: un minimum a été instauré pour certaines peines privatives de liberté Le mouvement de communautarisation du droit pénal a été dépassé avec Lisbonne la disparition des piliers fait de UE une véritable source du droit pénal Ex: Le Parlement et le Conseil peuvent établir des règles minimales concernant la définition des infractions dans le domaine de la criminalité transfrontalière / tout domaine ayant fait objet une harmonisation Il existe une réflexion sur un éventuel Code pénal européen (propositions de codification) Le droit de la Convention EDH influence le droit interne (même s'il ne comporte pas d 'incriminations) art 7 : principe de légalité art 4 protocole : principe non bis in idem, etc Un justiciable pourrait se plaindre devant la Cour EDH d 'une protection pénale insuffisante en démontrant que Etat a pas respecté ses obligations positives (obligation d 'incriminer) CEDH SILIADIN France 2005 : le dispositif pénal de la France ne permet pas de lutter efficacement contre esclavage domestique Un justiciable pourrait se plaindre également devant la Cour EDH un non respect par Etat de ses obligations négatives (interdiction d 'incriminer) CEDH DUDGEON RU 1981 : interdiction incriminer les relations sexuelles homosexuelles II) Les sources discutées La jurisprudence Elle a un rôle interprétation (le droit pénal vit grâce à interprétation des textes) Elle a permit de dégager des principes Ex: respect des droits de la défense Les circulaires Le Conseil Etat admet que certaines soient normatives La coutume Les usages peuvent être pris en compte dans la définition des infractions Ex: la corrida et le combat de coqs sont justifiés par une tradition locale ininterrompue en dépit de infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique (art 521-1 CP) Les conventions privées Cela applique qu' au droit pénal du travail (portée relative) Le législateur délègue son pouvoir aux partenaires sociaux Décision du CE 1978 Cependant, les conventions privées ne sont plus normatives (revirement de JP) Décision du CE BERLIER - 1991 III) La validité des normes pénales La régularité de la loi pénale La conformité à la Constitution Le nouveau code pénal a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité (art 61-2 C : contrôle facultatif a priori des lois ordinaires) Pour pallier cette insuffisance, le contrôle a posteriori a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (en vigueur au 1er mars 2010) Ex: Décision QPC de 2010 : la garde à vue de droit commun a été déclarée inconstitutionnelle (constitutionnalité en matière de terrorisme) Cependant, le bilan de la QPC est mitigé Ex: Le Conseil constitutionnel a pas hésité à créer un véritable vide juridique en abrogeant le texte sur le harcèlement sexuel, devenu très imprécis au fil des réformes La conformité aux traités Art 55 C. [...]

[...] : les traités internationaux sont supérieurs aux lois contrôle de conventionnalité des juges Au début, le juge adm. [...]

[...] Les sources du droit pénal Les sources certaines La Constitution Elle pose les principes de répartition des compétences entre le domaine législatif et règlementaire (art 34 et 37) Certains PFRLR sont directement liés à la matière pénale : principe de la légalité des délits et des peines égalité devant la loi droit à la présomption d'innocence, etc Les lois et règlements sont soumis au contrôle de constitutionnalité La loi et le règlement La loi est une source fondamentale du droit pénal art 111-2 CP. [...]

[...] refusait opérer le contrôle de conventionnalité avec la théorie de écran législatif si un acte était conforme à la loi mais contraire au traité il était pas annulé Le Conseil constitutionnel a affirmé la supériorité des traités sur la loi en premier CC JACQUES VABRE 1975 Le juge adm. [...]