Sociétés fictives et « fausses entreprises »

Thèmes abordés

sociétés fictives, fausses entreprises, coupable d'escroquerie, entreprise, société de façade, ancien Code pénal

Résumé du document

L'animateur de fait d'un groupe de quatre sociétés fictives comme n'ayant eu aucune activité réelle ou sérieuse ou du fait qu'elles se trouvaient dès leur fondation en état de cessation des paiements, qui a, de concert avec le dirigeant légal de trois de ces sociétés, employé des manœuvres telles que circuits de traites de complaisance et de chèques sans provision ou falsifiés, pour obtenir la remise de sommes importantes par des banques. Il a été également reproché à cette personne d'avoir présenté des factures fictives pour obtenir un remboursement indu de TVA.

Extraits

[...] Au surplus, un des inculpés, grâce à un pouvoir remis par une banque suisse, avait accrédité l'idée, inexacte, que cette banque était actionnaire majoritaire de la société canadienne. [...]

[...] Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal, non seulement celle qui est entièrement chimérique, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans ses autres éléments essentiels des caractéristiques complètement fausses, ou qui, ayant une existence réelle ou apparente, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux. Tel est le cas d'une société canadienne, dotée d'un capital insignifiant par rapport aux projets ambitieux envisagés, qui est inconnue au lieu de son prétendu siège social et ne dispose d'aucun bien immobilier, qui n'a aucune activité réelle et dont la représentation en France est fictive. [...]

[...] Sociétés fictives et fausses entreprises Se rendent coupables d'escroquerie : l'animateur de fait d'un groupe de quatre sociétés fictives comme n'ayant eu aucune activité réelle ou sérieuse ou du fait qu'elles se trouvaient dès leur fondation en état de cessation des paiements, qui de concert avec le dirigeant légal de trois de ces sociétés, employé des manœuvres telles que circuits de traites de complaisance et de chèques sans provision ou falsifiés, pour obtenir la remise de sommes importantes par des banques. [...]