Que signifie le principe de séparation des fonctions ?

Résumé du document

Que signifie le principe de séparation des fonctions ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



La fonction de juger est distincte de la fonction de poursuivre et d'instruire ; par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent l'une de l'autre.

Extraits

[...] De même, on a une séparation de la poursuite et de l'instruction. La CEDH a alors rendu des arrêts sur la question, par exemple, l'arrêt DE CUBBER contre Belgique du 26 oct (instruction et jugement) mais encore l'affaire FEY contre Autriche et PADOVALI contre Italie (poursuite et jugement). Ainsi, on parle de principe de séparation des fonctions puisque en principe, la personne qui poursuit est une personne différente de celle qui instruit qui elles mêmes sont différentes de celle qui juge afin d'éviter une impartialité du juge et que l'on est pas la même personne à différentes phases de la procédure. [...]

[...] 1 Que signifie le principe de séparation des fonctions ? La fonction de juger est distincte de la fonction de poursuivre et d'instruire ; par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent l'une de l'autre. Traditionnellement, la PP se découpe en 3 phases : - la poursuite : le Proc de la Rep' poursuit. - L'instruction : le juge d'instruction et juge des libertés et de la détention qui instruisent. - Le jugement : la cour d'assises juge. [...]