Que signifie la présomption d'innocence ?

Résumé du document

Que signifie la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Dans l'article préliminaire du CPP III « toutes personnes suspectées ou poursuivies est présumées innocentes tant que sa culpabilité n'a pas été établit, les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Extraits

[...] 1 Que signifie la présomption d'innocence ? Dans l'article préliminaire du CPP III toutes personnes suspectées ou poursuivies est présumées innocentes tant que sa culpabilité n'a pas été établit, les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi La PI signifie que tant que l'on a pas été déclaré coupable par une décision définitive, on est présumé innocent c'est donc une présomption instaurée par la loi visant à protéger les personnes poursuivies car présumées innocentes. [...]

[...] (Ex : Nadine Trintignant avec son livre). Ces atteintes à la PI peuvent être par le biais de la presse ( Ass Plein du 21 déc 2006 où une personne avait été présentée comme coupable par la presse avant jugement atteinte à la PI). Cette PI est énoncée à mainte et mainte reprise par différentes sources juridiques dont le CPP : On a tout d'abord, l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui énonce que tout homme étant présumé innocent On a : - l'article 6 2 de la Conv° EDH - l'article 14 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. [...]