La signification juridique du principe de la légalité des délits et des peines

Résumé du document

La signification juridique du principe de la légalité des délits et des peines, fiche de droit pénal général de 2 pages



En principe, l'énonciation des interdits dans le droit pénal s'occupe, doit se faire au moyen d'une loi. Ce n'est que le législateur et non les autres organes étatiques qui peuvent le faire. A fortiori, le juge ne peut pas créer d'incrimination mais il ne peut pas non plus les faire disparaitre. Il n y a pas en droit pénal d'abrogation par désuétude car le juge ne peut ni créer ni faire disparaitre. A contrario, les comportements qui ne sont pas incriminé par la loi ne peuvent pas faire l'objet de sanction pénale.





I. La légalité des incriminations.

II. La légalité des sanctions pénales.

Extraits

[...] Le principe est aussi absolue pour toutes les infractions quelques soient la gravité du comportement en cause. Le principe est absolu en ce qui concerne l'incrimination d'un état dangereux. C'est peut être à ce niveau la que la liberté individuelle est le plus en danger. On peut incriminer un simple état dangereux sans qu'il y soit pour autant un véritable acte matériel Exemple : l'alcoolisme qui n'est pas incriminée en soi. Le fait de conduire un véhicule sous l'emprise d'une certaine dose d'alcool constitue un état dangereux qui est incriminé. [...]

[...] On a des mesures de sûretés non limités dans le temps et pas utilisés avant la phase de jugement. On a déjà certainement entendue parler Article 706-5313 du code de procédure pénale issue d'une loi de 25 février 2008 permet la rétention de sûreté. Le principe de légalité n'est pas absolu. Si on appliquait à la lettre ce principe alors le droit pénal.xx il y aurait qu'une seule source de droit pénal qui serait celle du Parlement. En réalité, il ya une diversité de source de droit pénal. [...]

[...] Dans certaines hypothèses, le texte d'incrimination renvoie à un texte plus général qui vaudra plusieurs incriminations. C'est le cas des peines complémentaires. Peines qui vont être identique pour plusieurs infractions. Cette méthode législative n'est pas évidente au niveau de son accessibilité et lisibilité. Le principe de légalité appliqué aux sanctions pénales vaut aussi au quantum de la peine c'est-à-dire le montant. Il faut que le texte indique par exemple la durée de la peine privatiste de liberté. Depuis la réforme du code de 1992, c'est la peine maximale qui est visée par le texte. [...]

[...] La signification juridique du principe de la légalité des délits et des peines I. La légalité des incriminations. En principe, l'énonciation des interdits dans le droit pénal s'occupe, doit se faire au moyen d'une loi. Ce n'est que le législateur et non les autres organes étatiques qui peuvent le faire. A fortiori, le juge ne peut pas créer d'incrimination mais il ne peut pas non plus les faire disparaitre. Il n y a pas en droit pénal d'abrogation par désuétude car le juge ne peut ni créer ni faire disparaitre. [...]

[...] Il va préciser clairement et exactement les critères qui permettent d'établir que le comportement incriminé a été adopté. Exemple : il va falloir déterminer ce qu'est le vol. Pour le vol, il faut une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Exemple : usage ou trafic de stupéfiant est incriminé. Le texte dit que c'est l'emploi illicite de stupéfiant qui est sanctionné. II. La légalité des sanctions pénales. Elle va impliquer pour le législateur de prévoir les sanctions pénales que peut entrainer l'adoption par un individu d'un comportement incriminé. Le législateur va prévoir la sanction pénale. [...]