Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité

Résumé du document

Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime





Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans l'Ancien Droit, l'Eglise conseillait à l'agressé la fuite plutôt que la riposte. Elle accordait cependant, dans le cas contraire, des lettres de rémission. Celui qui avait répondu à l'attaque était coupable, mais digne d'indulgence.

Extraits

[...] Ainsi, l'article L 12 du code de la santé publique ordonne au médecin d'avertir les autorités de sa connaissance de certaines maladies contagieuses. L'obligation de porter secours à personne en danger impose d'intervenir au besoin en commettant une infraction, par exemple une violation de domicile. En revanche, les directeurs de publication, tenus par la loi du 29 juillet 1881, de publier les droits de réponse, peuvent refuser l'insertion, sans être pénalement responsables, si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journalisme. [...]

[...] Le directeur du Journal Officiel, tenu de publier les déclarations d'association, ne saurait être condamné pour diffamation, à raison de celles-ci. Ainsi, l'ordre de la loi joue un rôle exonératoire pour autant que les agissements de l'agent n'ont pas dépassé ce qui était nécessaire pour répondre aux exigences de la loi. à Doit être sanctionné, l'individu qui invoque l'obligation de porter secours à personne en péril pour justifier l'exercice illégal de la médecine, alors qu'il tient un véritable cabinet médical. [...]

[...] Y figurent notamment, l'interdiction de se livrer à des destructions inutiles, à des pillages, de prendre des otages, de se livrer à des représailles, de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui La jurisprudence La jurisprudence, pour sa part, a longtemps fait preuve d'une grande rigueur vis-à-vis des subordonnés. La cour de cassation a longtemps considéré que l'infraction en exécution d'un ordre illégal était en principe, punissable. à Ex : Hauts fonctionnaires ayant fait retenir une correspondance sur l'ordre d'un Préfet Cet exemple illustre l'importance du critère subjectif. Le simple citoyen verra son comportement apprécié différemment de celui du Haut fonctionnaire. [...]

[...] N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Le nouveau code pénal confirme l'analyse jurisprudentielle avec l'article 122-4, reste à la jurisprudence à déterminer ce qu'il faut entendre par manifestement illégal L'obéissance hiérarchique est confrontée à d'autres mécanismes exonératoires. L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas toujours pour l'exécution d'une infraction une cause d'irresponsabilité pénale. Dans certains cas, la contrainte pourrait être invoquée et surtout depuis le nouveau code, l'erreur invincible pourrait être soulevée, dans l'hypothèse où l'agent n'a pas eu conscience en obéissant de l'illégalité de l'ordre qui lui était transmis ou dans le cas où il n'a pas pu se renseigner (art. [...]

[...] Aux termes de l'article 122-5, la légitime défense des biens n'est en effet, possible que pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien. Il s'ensuit donc qu'elle est exclue en cas de contravention, c'est-à-dire en matière de riposte à des dégradations légères. En ce qui concerne la riposte, le texte impose également des conditions plus rigoureuses que pour la défense des personnes. La riposte ne peut intervenir que lorsque l'infraction est en cours d'exécution mais non lorsqu'elle est entièrement consommée. [...]