Schéma de la procédure pénale - complet

Résumé du document

Organigramme résumant toute la procédure pénale entre le dépôt de la plainte et le jugement.

Extraits

[...] On connaît déjà le présumé coupable. Classement sans suite MARCs Action publique les infractions légères ne nécessitant pas d'instruction : les actions immédiates * la comparution immédiate * le plaider coupable les actions différées * convocation par procès verbal (procureur de la république) * convocation par l'enquêteur (officier de la police judiciaire) * citation directe (huissier de justice) * comparution volontaire (pas de document écrit) l'ordonnance préalable II) une instruction est obligatoire (mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, contrôle judiciaire, ordonnances). [...]