Schéma de la procédure pénale

Résumé du document

Ici même déroulement qu'en matière civile (second pourvoi?).

Quelques précisions concernant ce schéma :

les services de police comprennent les services de police nationale et ceux de la gendarmerie nationale dont l'ensemble constitue la police judiciaire (cf fiche n°1)

l'information des services de police judiciaire peut avoir pour origine la plainte de la victime d'une infraction, le constat de l'infraction par les services de police judiciaire eux-mêmes ou encore la « dénonciation » par un tiers (témoin de l'infraction, administration ayant constaté une infraction?).

La décision du procureur de la République quant à l'orientation du dossier est gouvernée par le principe de l'opportunité des poursuites (cf fiche n°2). En vertu de ce principe, le procureur de la République est seul compétent pour décider du déclenchement ou de l'action publique. Cependant, une première limite doit être relevée : lorsque la victime de l'infraction porte plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République est obligé d'exercer l'action publique. Mais même dans une telle hypothèse, le ministère public est le seul à exercer l'action publique, la partie civile n'exerçant que son action civile devant les juridictions répressives.

Extraits

[...] Séance Schéma de la procédure pénale Sommaire I. PROCEDURE PENALE II. QUELQUES PRECISIONS Ici même déroulement qu'en matière civile (second pourvoi Quelques précisions concernant ce schéma : les services de police comprennent les services de police nationale et ceux de la gendarmerie nationale dont l'ensemble constitue la police judiciaire (cf fiche l'information des services de police judiciaire peut avoir pour origine la plainte de la victime d'une infraction, le constat de l'infraction par les services de police judiciaire eux-mêmes ou encore la dénonciation par un tiers (témoin de l'infraction, administration ayant constaté une infraction La décision du procureur de la République quant à l'orientation du dossier est gouvernée par le principe de l'opportunité des poursuites (cf fiche En vertu de ce principe, le procureur de la République est seul compétent pour décider du déclenchement ou de l'action publique. [...]

[...] Lors de la phase de l'enquête et de l'instruction les éléments de preuve réunis sont des indices. Une fois l'instruction terminée et l'affaire renvoyée devant une juridiction de jugement les éléments de preuve sont des charges et deviennent des preuves lorsque la culpabilité de la personne est reconnue. La chambre de l'instruction a été créée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Elle remplace la chambre d'accusation. Motif de cette modification : jusqu'à la loi du 15 juin 2000 l'appel n'était pas possible en matière criminelle. [...]

[...] Le principe de collégialité s'applique devant le tribunal correctionnel qui siège en principe avec trois juges. Mais le législateur a multiplié les hypothèses dans lesquelles le tribunal correctionnel siège à juge unique (vol La Cour d'assises quant à elle est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés. La cour d'assises d'appel (créée par la loi du 15 juin 2000) est une Cour d'assises de même degré mais composée de trois magistrats et douze jurés. En la matière on parle d'appel tournant alors qu'en matière correctionnelle et de contraventionnelle il s'agit d'un appel hiérarchique puisque les magistrats siégeant à la Cour d'appel sont des magistrats hiérarchiquement supérieurs à ceux des juridictions du premier degré. [...]

[...] Désormais, le juge d'instruction renvoie lui-même l'affaire devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction n'étant saisie qu'en cas de recours contre les actes d'instruction. (cf fiche Le JLD ou juge des libertés et de la détention a été institué par la loi du 15 juin 2000 afin de prendre les décisions relatives à la liberté individuelle au cours de l'instruction (détention provisoire notamment). (cf fiche Le Tribunal de police est un tribunal à juge unique, magistrat professionnel ou commissaire de police dans certaines hypothèses. Le tribunal correctionnel est composé de magistrats professionnels. [...]