Les sanctions pénales et les mesures de sûreté

Résumé du document

I. La classification des peines et mesures de sûreté

II. Le contenu des peines

Extraits

[...] Distinction entre peines principales, complémentaires, de substitution - Peines principales : c'est la peine nécessairement attachée à une infraction. Cela permet de déterminer la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l'infraction. - Peines alternatives : ne sont pas prévues par le texte qui réprime l'infraction mais seulement par des dispositions générales ; le juge peut les substituer à une ou pls peines principales. Eviter des peines de prison courtes. - Peines complémentaires : peuvent s'ajouter aux peines principales et sont spécialement prévues par le texte qui réprime l'infraction. [...]

[...] Le TIG peut s'accompagner d'un sursis. Le TIG est une peine alternative à l'emprisonnement, soit une peine complémentaire pour les contravention de 5ème classe. Délit : prononcé pour une durée de 40 à 210 hr Contravention 5ème classe: 20 à 120 hr Faire cesser le trouble causé par l'infraction : le juge ordonne au condamné de cesser l'infraction ou de réparer ses conséquences dommageables, le plus souvent dans le délai déterminé par lui et sous astreinte. Se soumettre à des mesures de surveillance : traiter et neutraliser les individus auteurs de crimes et délits particulièrement odieux et de prévenir la récidive. [...]

[...] Interdiction de quitter la France : oblige le condamné à demeurer en France en lui interdisant de se rendre à l'étranger. A titre complémentaire : max 5 ans pour qqlq infractions. - Peines portant atteinte au patrimoine : consistent soit dans l'obligation à la charge du condamné de payer l'Etat une somme d'argent (amende, jours-amendes), soit dans l'obligation à la charge du condamné de remettre à l'Etat tout ou partie de son patrimoine, ou un ou pls biens détermines (confiscation). [...]

[...] Sécurité routière : peine complémentaire encourue pour un certain nb de délits ou de contraventions commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Stage de citoyenneté : peine alternative (à la place de la prison), rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la socT. Peines complémentaires en délits et contravention. - Peines portant atteinte aux droits : privent le condamné de certaines prérogatives ou limitent l'exercice de celles-ci. Caractère préventif et ont un lien avec l'infraction commise. [...]

[...] En matière criminelle : la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun, soit la détention criminelle pour les infractions pol, 131-1 En matière correctionnelle : emprisonnement selon l'échelle fixée par 131-4. l'emprisonnement ne saurait excéder 10 ans. En matière contraventionnelle : pas de peines privatives de liberté. - Peines restrictives de liberté : limitent la liberté d'aller et venir du condamné sans la supprimer complètement, en lui interdisant de pouvoir se rendre dans certains endroits. Interdiction de séjour : peine qui consiste en la défense de paraître dans certains lieux déterminés par la et s'accompagne de mesures de surveillance et d'assistance. [...]