Les sanctions juridiques

Thèmes abordés

délit, non-intentionnel, responsabilité, complicité, infraction

Résumé du document

Une faute personnelle est exigée, affirmation de la jurisprudence depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mai 1978 : CC indique « le chef d'entreprise ne peut être condamné si aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée. »

S'IL S'AGIT D'UN DÉLIT NON-INTENTIONNEL : le chef d'entreprise est un auteur indirect et il faudra donc chercher à son encontre une faute qualifiée.

S'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION INTENTIONNELLE : une négligence ou une imprudence est assimilée à une intention coupable. Ex : fraude fiscale, publicité mensongère etc…

Extraits

[...] L'infraction principale doit être consommée ou tentée. Ce n'est pas le cas si l'acte principal n'a jamais été punissable Ex : Lorsque la tentative n'est pas punissable, lorsque l'acte est couvert par un fait justificatif comme la légitime défense ou lorsque l'auteur bénéficie d'une immunité. Ce n'est pas le cas si l'acte principal n'est plus punissable. C'est-à- dire que l'acte principal était punissable le jour où il a été commis mais il ne l'est plus le jour où on s'interroge sur le sort du complice. [...]

[...] Fait principal punissable. Le droit pénal français adopte le système de la criminalité d'emprunt en donnant à cet acte principal une importance particulière. L'acte principal peut être un crime, un délit ou une contravention : La complicité de crime, de délit ou de contravention est incriminée de manière générale lorsqu'il s'agit de provocation ou de fourniture d'instructions. (Article 121-7 alinéa 2 Code pénal) La complicité de crime ou de délit est incriminée de manière générale lorsqu'il s'agit d'aide ou d'assistance. [...]

[...] En revanche, la subdélégation est permise. Les cas légaux Deux hypothèses : - une responsabilité pécuniaire et non pénale : article L-121-1 du code de la route indique que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est responsable des infractions qu'il commet lui même dans la conduite de ce VTM. Mais les articles L121-2 et L 121-3 prévoient la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation en matière de stationnement, de paiement de péage, de distance de sécurité, de vitesse excessive, de non respect d'un stop etc sauf s'il prouve la force majeure (s'il prouve qu'on lui a volé le véhicule par exemple) ou sauf s'il donne des informations permettant d'identifier le conducteur. [...]

[...] Donc, l'infraction de complicité en plus des composants habituels (élément légal matériel et moral) comporte un élément supplémentaire qui est le caractère délictueux de l'action d'autrui avec laquelle les agissements du prévenu ont été en relation. C'est ce système qui a été retenu dans le Code pénal dans les Articles 121-6 et 121-7. Les composantes de la complicité : A. L'élément légal. Ce sont les Articles 121-6 et 121-7 Code pénal : Ils incriminent de manière générale la complicité de crime ou de délit. Ils incriminent également la complicité de contravention mais sous réserve de distinctions. [...]

[...] La chambre criminelle de la cour de cassation l'admet depuis le 28 juin 1902 CC indique un employeur peut se décharger de sa responsabilité pénale en délégant la compétence de veiller au respect de certaines prescriptions légales à l'un de ses subordonné. Longtemps, une telle délégation n'a été admise que dans le domaine des infractions à la législation économique. Cette restriction a été levée par une série d'arrêts de la chambre criminelle de la CC en date du 11 mars 1993. Si la délégation de pouvoir est valable, la responsabilité pénale passe sur la tête du délégué qui est auteur de la faute dans la surveillance et le contrôle. [...]