Le risque causé à autrui

Résumé du document

voici une fiche détaillée sur le risque causé à autrui



cordialement

Extraits

[...] Mme Rassat exprime une opinion contraire. Prenant l'exemple du conducteur qui double un véhicule malgré interdiction (contravention au Code de la route), puis qui, en raison des circonstances de la circulation met en danger autrui (délit spécifique), et enfin, qui provoque effectivement un accident, cet auteur considère que l'on est en présence de trois infractions successives et non d'un comportement unique violant plusieurs textes. Elle se déclare donc favorable à une triple déclaration de culpabilité, au cumul des peines dans la limite du maximum le plus élevé et à la possibilité de prononcer toutes les peines complémentaires. [...]

[...] Exclusion des mesures de prévention à mettre en oeuvre par les autorités préfectorales ou municipales. - Un particulier avait porté plainte avec constitution de partie civile contre le maire et le préfet de police de Paris, leur reprochant d'avoir exposé autrui à des risques en prenant des mesures insuffisantes pour lutter contre la pollution atmosphérique. La chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, ch. acc nov. 1995) a confirmé le refus d'informer prononcé par le juge d'instruction en relevant que tant l'article L. [...]

[...] Conception constitutionnelle du règlement. - La loi du 10 juillet 2000 a levé une partie de ces interrogations en substituant l'emploi du singulier (le règlement) au pluriel dans les articles 121-3, 222-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal. L'article R. 622-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 2001, mentionne également règlement. Cette homogénéité de rédaction a pour effet de doter l'ensemble de ces infractions non intentionnelles d'une source réglementaire commune à celle du délit de risques causés à autrui. [...]

[...] crim sept. 1994). La solution retenue par la Cour de cassation le 6 juin 2000 s'inscrit néanmoins dans la logique des principes dégagés à propos des éléments constitutifs de l'infraction principale de mise de danger d'autrui et ne semble pas remettre en cause sa nature d'infraction non intentionnelle. Ce qui est en jeu c'est la violation de l'obligation particulière de sécurité en connaissance de cause couplée à la détermination dans la commission de cette violation, à la perception nécessaire du risque, à l'association des deux volontés pour agir "malgré tout". [...]

[...] 222-20-1), le comportement incriminé, élément constitutif du délit prévu par l'article 223-1, est déjà compris comme facteur d'aggravation de la répression des homicides et blessures involontaires. Le principe, admis par une jurisprudence constante (Cass. crim oct. 1954), selon lequel un même fait ne peut être retenu à la fois comme constitutif d'un crime ou d'un délit et d'une circonstance aggravante attachée à une autre infraction, trouve ici pleinement application. Admettre le contraire porterait en effet atteinte au principe non bis in idem. La Cour de cassation va ainsi rappeler cette incompatibilité dans un arrêt du 11 septembre 2001 (Cass. [...]