La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius

Résumé du document

La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius, fiche de droit pénal général de 4 pages



L'article 112 indice 4 alinéa 2 prévoit que la peine va cesser de recevoir une application lorsque elle a été prononcé pour un fait qui n'est plus une infraction. Si la loi nouvelle supprime l'incrimination, la peine qui aurait été prononcé à cause de la loi antérieure cesse.

Extraits

[...] Pour d'autres auteurs, cette positions jurisprudentielle qui été adopté en matière fiscale est compatible avec un autre principe à valeur constitutionnelle qui est celui de la nécessité des peines. (Article 8 de DDHC). Cette nécessité correspond à une réalité économique en la matière. On peut pense que le juge ne pourrait s'affranchir du principe de rétroactivité in mitius même en cas de nécessité économique et face à un règlement. Le pouvoir donné au juge par la révision constitutionnelle de 2008 aboutira à ca. [...]

[...] On va distinguer deux hypothèses : - les mesures sont dissociables : on parle de dispositions divisibles car elle porte sur de objets distincts. Dans ce cas là, on va faire une application alternative des deux lois car on retiendra les mesures d'incrimination de la loi la plus douce et inversement on retiendra les dispositions de l'autre loi pour la peine. En 1980, on a une loi qui étend l'incrimination de la notion de viole mais elle réduit les sanctions de peine. [...]

[...] Cette application de la loi nouvelle plus douce doit s'appliquer à toutes les personnes (article 112 indice 1 du code pénal). Cette rétroactivité in mitius a aussi une valeur constitutionnelle (décision du 19 janvier 1981 du CC) et on retrouve cette rétroactivité in mititus dans la Cour européenne des droits de l'Homme Elle profite a la personne qui a commis des faits antérieur a loi et qui n'a c'est une pas fait de condamnation par une décision qui a acquis l'autorité de la force jugée. [...]

[...] Pour les lois pénales de procédure, c'est application immédiate même pour les faits antérieurs Ces principes de non rétroactivité de loi pénale et non plus sévère ne s'appliquent pas pour les lois pénales de prescription : prescription de la peine ou fonction publique. Ces lois sont d'application immédiate à condition que les délais de l'ancienne loi ne soient pas écoulés. Ces principes sont des corolaires (interprétation stricte, application de la loi dans le temps et dans l'espace) du principe de la légalité criminelle. [...]

[...] Quand un texte surprime une incrimination, la loi nouvelle est dite plus douce. C'est la dépénalisation. Il n y pas de problème non plus si jamais la loi nouvelle modifie la peine dans le sens d'une plus grande clémence par exemple un crime devient un délit, c'est la correctionnalisation. Un délit devient une contravention c'est la contraventionnalisation. Même chose, si on supprime la peine par exemple infraction qui prévoit deux ans d'emprisonnement et une amende et il ne reste que l'amende. [...]