L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 18/12/2007

Résumé du document

Ces solutions jurisprudentielles se retrouvent dans le nouveau Code pénal, aux articles 112-1 à 112-4 (...)

Extraits

[...] Non rétroactivité de la loi pénale nouvelle: non applicable aux faits commis antérieurement - si nouvelle infraction - si peine plus sévère Rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus douce ou rétroactivité in mitius (docs 1 et 10) - applicable aux faits commis antérieurement n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée - si dispositions moins sévères B. Des difficultés d'appréciation: Appréciation du caractère des lois: Hypothèses simples (doc. - loi plus douce si suppression d'une incrimination (doc. - loi plus sévère si élargissement du champ d'une incrimination (doc. pénalités plus sévères (doc. Hypothèses complexes (doc. [...]

[...] Lois de forme et notion de peine A'. Principes posés par les articles 112-2 et 112-3 du code pénal: Docs 1 et 3. Art. 112-2: application immédiate de la loi pénale nouvelle, concernant les infractions commises avant leur entrée en vigueur - Lois de compétence et d'organisation judiciaire - Lois relatives aux modalités des poursuites et aux formes de la procédure (doc. 11) - Lois modifiant le régime d'exécution d'une sanction (docs et 8). Si ont pour effet de rendre plus sévère la peine, applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur (doc. [...]

[...] Crim Doc : Cass. Crim janvier 2004, dr. pén. Note Véron Doc. 12: cass. crim 26 nov Bull. Crim. N°404 Doc : cass. Crim avril 2006, Bull. crim Gaz. Pal. Nov/déc 2006, note Y. Monnet Doc 14: Cass. crim 31 oct Bull. Crim. [...]

[...] MATHIEU L'application de la loi pénale dans le temps (dans la perspective du nouveau code pénal) RSC Avril-Juin 1995, p.257. Doc : Cons. Const. 2005-527 DC du 08 décembre 2005 : la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Doc : Cass. Crim juin 2007 Doc : Cass. Crim 05 octobre 2004 Doc : Cass. Crim mai 2006, Bull. Crim n°243 Doc : Cass. Crim sept ; A.J pénal 02 fév note Martine Herzog-Evans Doc : Cass. [...]