La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer

Résumé du document

Commentaire de : La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer



La rétroactivité in mitius est un principe général, de valeur constitutionnelle et supra nationale, fondé sur des raisons humanitaires, sur l'égalité et le caractère non nécessaire de la sévérité antérieure.





I- Les résistances à la généralisation de la rétroactivité in mitius

II- Les faiblesses du fondement

Extraits

[...] La rétroactivité in mitius est également étrangère au droit communautaire. Ce silence absolu des 2 plus importantes sources supra nationales ne peut évidemment que semer le doute sur la valeur et l'importance de la rétroactivité in mitius. Toutefois en plus de certaines différences dans la formulation du même principe, ces 3 sources semblent également adopter des partis différents sur la question des relations entre le principe de rétroactivité in mitius et celui de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. [...]

[...] L'arrêt du 12 décembre par contre, ne souligne pas de remise en cause du régime antérieur. La Cour de Cassation a néanmoins appliqué le régime de radioactivité des lois plus douces et approuvé les juges du fond qui avaient estimé les poursuites éteintes. L'observation concrète des paradoxes de la rétroactivité in mitius des lois d'incrimination montre avec clarté l'insuffisance de l'analyse théorique générale fondée sur la nécessité des peines en ce domaine. Pour les lois modifiant les incriminations, le fondement de la rétroactivité in mitius tiré de la légalité de la répression doit être préféré, et la possibilité de dérogations législatives clairement affirmée. [...]

[...] La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer La rétroactivité in mitius est un principe général, de valeur constitutionnelle et supra nationale, fondé sur des raisons humanitaires, sur l'égalité et le caractère non nécessaire de la sévérité antérieure. Néanmoins la jurisprudence a contesté ce principe en y opposant une certaine résistance : quatre arrêts maintiennent la possibilité de poursuites sur le fondement de dispositions pénales abrogées. Un cinquième manifeste une réticence à la rétroactivité des règlements économiques plus doux. [...]

[...] La chambre criminelle que pour ces textes, la rétroactivité in mitius ne jouerait que pour les infractions n'ayant pas encore fait l'objet de poursuites au jour de l'abrogation du texte ancien plus sévère. La doctrine fut surprise de la persistance de cette jurisprudence refusant d'appliquer la rétroactivité in mitius aux règlements. D'autant plus que l'évolution de la jurisprudence fut pour le moins confuse. A propos de la libéralisation de la détention d'or, la chambre criminelle sembla abandonner toute spécificité dans l'application du principe aux règlements économiques. [...]

[...] Le Code Pénal ravale la rétroactivité in mitius au rang d'exception au principe de non rétroactivité des lois pénales. Tandis que le Conseil Constitutionnel en fait un principe autonome, de même rang que celui de non rétroactivité. B. L'insuffisance conceptuelle L'insuffisance conceptuelle du fondement est surtout mise en évidence dans le cas des lois qui suppriment une incrimination. Une partie de la doctrine avait adopté le raisonnement suivant : si les lois nouvelles prévoyant des peines moins sévères doivent s'appliquer aux infractions antérieures, a fortiori devrait-il en aller de même pour les lois réduisant le champ des incriminations, voire supprimant toute incrimination. [...]