La rétention de sûreté

Thèmes abordés

rétention de sûreté, CEDH, Conseil Constitutionnel, maintien en détention, dangerosité de la personne

Résumé du document

Poursuivant la lutte c/ la récidive (L 2007, renforçant la lutte c/ la récidive d majeurs & d mineurs), la L de 2008, relative à la rétention de sûreté permet le maintien en détention d psn ayant purgé leur peine mais encore considérée comme dangereuse pour la sô.

Il s'agit d psn condamnées à + de 15 ans de réclusion criminelle pour 1 certain nombre d'infractions très graves, notamment de nature sexuelle / meurtre aggravé / actes de torture & actes de barbarie aggravés / viol aggravé / enlévement ou séquestrat° aggravé.

Leur particulière dangerosité est caractérisée p/ 1 probabilité très élevée de récidive car c psn souffrent d'1 trouble grave de la personnalité.

Extraits

[...] Leur particulière dangerosité est caractérisée 1 probabilité très élevée de récidive car c psn souffrent d'1 trouble grave de la personnalité. Rétention de sûreté: consiste dans le placement de la psn intéressée en centre médico-socio-judiciaire de sûreté et ne peut ê prononcée q si la cour d'assise a expressément prévu dans sa dcis° de condamnation q la psn pourra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'1 réexamen de sa situat° en vue d'1 éventuelle rétention de sûreté. La dcis° de placement en rétention de sûreté est prise la régionale de la rétention de sûreté = composée d'1 président de chambre & de 2 conseillers de la Cr d'appel, désignés le président de cette cour pour 1 durée de 3 ans. [...]

[...] a émis d réserves d'interprétat° : la rétention de sûreté n'est possible q si pendant la peine d'emprisonnement, la psn a bénéficié de soins pour le trouble de la personnalité dont elle souffre elle devra s'accompagner d'1 prise en charge médicale, sociale et psychologique pour mettre fin le plus rapidement possible à la rétention But = éviter qu'1 fois leur peine de prison terminée, elles soient enfermées dans d centres sans possibilité d'en sortir elle doit rester subsidiaire = ne peut ê mise en œuvre qu'à la cdit° q soient impossibles d'autres mesures de prévention de la récidive comme le bracelet / la surveillance électronique. La CEDH Estime q les E ne peuvent se fonder la protection de victimes potentielles pour porter atteinte à la sûreté. [...]

[...] CEDH M. Allemagne - CEDH Jendowiak Allemagne = condamnat° de l'Allemagne pour le maintien en détention d'individus dangereux au-delà de la période de sûreté fixée la condamnation d'origine. CEDH Haidn, Schummer, Kallweit & Mautes Allemagne = l'art 5 CEDH précise q la détention doit rester liée à la condamnat°. [...]