Les responsables en droit pénal

Résumé du document

Les responsables en droit pénal, fiche de 3 pages en droit pénal



Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui tente de les commettre. (121-5, 121-7). L'article 121-4 du Code pénal précise que la tentative de crime est punissable, la tentative de délit n'étant punissable que lorsqu'un texte spécial le prévoit. Elle n'est jamais punissable en matière de contravention. Il encoure les mêmes peines que si l'infraction était consommée.





I - L'auteur et le coauteur

II - La tentative

III - Le complice

Extraits

[...] Elle n'est jamais punissable en matière de contravention. Il encoure les mêmes peines que si l'infraction était consommée. Élément matériel Le commencement d'exécution L'agent n'est plus au stade des actes préparatoires, mais n'a pas encore abouti à l'infraction principale : actes tendant directement et immédiatement à la consommation de l'infraction Exemple : Une demande adressée à l'assurance suite à une fausse déclaration aux services de police est constitutive de commencement d'exécution. (Arrêt Lacour, crim octobre 1962) L'absence de désistement volontaire Le désistement volontaire, antérieur à la consommation de l'infraction, paralyse toute poursuite. [...]

[...] En outre si le projet qui a été présenté au complice diffère de celui réalisé, seul sera pris en compte le projet qu'il connaissait. Il faut pour cela aussi que la différence entre le projet et la réalité soit sensible. Normalement il n'y a pas complicité pour une infraction non intentionnelle mais pour certaines fautes d'imprudence la complicité peut être retenue. C - Élément légal Théorie de l'emprunt de criminalité: Le fait principal doit être une infraction. Des complicités peuvent être définies pour de simples contraventions. Le fait principal doit avoir été commis. Il faut qu'au moins l'infraction ait été tentée. [...]

[...] Sous l'Ancien Régime une responsabilité collective était prévue. Celle- ci a disparu dans les codes. Le coauteur est celui qui participe à l'action matériellement au côté de l'auteur principal, il encourt les peines prévues pour la même infraction et ceci même si l'auteur principal est finalement déclaré irresponsable, dans un cas de démence par exemple. Le coauteur peut bénéficier de circonstances atténuantes ou aggravantes. L'auteur moral agit en coulisse pour faire commettre l'infraction (payer pour un meurtre). Il s'agit en fait de complicité par provocation ou par instructions. [...]

[...] Le code pénal le prévoit condamnable comme s'il avait agi en tant qu'auteur. Il faut qu'il ait pu commettre l'infraction pour qu'il puisse être condamné comme un auteur. Les circonstances personnelles pouvant jouer en la faveur ou la défaveur de l'auteur principal ne jouent plus pour le complice alors que les circonstances réelles de l'acte qui pourraient jouer en la défaveur ou la faveur de l'auteur jouent pour le complice. Les circonstances mixtes (personnelles et réelles) ne doivent plus s'appliquer au complice. [...]

[...] Finalement, répression systématique des infractions impossibles Perdereau cass 16 janvier 1986). Le danger est de tomber dans la répression de la volonté infractionnelle (délit d'opinion). III - Le complice Le complice est celui qui a participé à l'acte sans prendre part aux éléments constitutifs de l'infraction. A - Élément matériel Il peut s'agir de l'aide ou l'assistance ou bien de provocation ou instigation. La méthode utilisée doit être suffisamment suggestive, individuelle et directe. Les instructions sont desinformations données pour faciliter l'infraction. [...]