La responsabilté administrative

Thèmes abordés

responsabilité, administrative, faute

Résumé du document

Pendant des siècles, on ne pouvait pas engager la responsabilité administrative de l'Etat.
Arrêt Blanco (tribunal des conflits, 8 février 1873), responsabilité administrative de l'Etat
Arrêt Feutry (tribunal des conflits, 29 février 1908), responsabilité élargie aux collectivités territoriales.
La responsabilité administrative est engagée lorsqu'il existe une fauteou même parfois en l'absence de faute

Extraits

[...] Responsabilité. Mise en œuvre.En cas d'accident, la victime usager peut engager la responsabilité de l'administration mais contrairement à la qualité de participant, elle n'a pas à établir l'existence de la faute pour obtenir réparation : la faute est présumée. Ainsi, lorsque la victime est un usager de l'ouvrage (stade, piscine, la collectivité ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute, ou que l'ouvrage public ne comportait aucun défaut d'entretien normal. Entretien normal. Notion.La notion d'entretien normal regroupe un ensemble de situations diverses -l'Etat même des ouvrages - les vices de conception et les aménagements défectueux des installations sportives Recherche responsabilité. [...]

[...] LA RESPONSABILITE POUR FAUTE La responsabilité pour faute peut être engagée dans plusieurs hypothèses : La responsabilité liée aux pouvoirs de Police. Les maires et préfets doivent veiller à la sécurité des sportifs dans deux grands domaines : à défaut, leur responsabilité peut être recherchée en cas d'accident. La réglementation des pratiques sportives. Ordre public. Sécurité. Danger. Réglementation illégale. La faute peut être constituée par les activités matérielles de secours. Autorités publiques. Diversité.le préfet, le maire, Faute.La responsabilité ne sera engagée que s'il est établit qu'une faute a été commise 2 : Les responsabilités du fait de l'équipement sportif. [...]

[...] Conseil d'Etat, 1er juillet 77, commune de Coggia. Conseil d'Etat mars 1982, Commune de Revel c/Ranchoup : La responsabilité dans le cadre de l'équipement public par rapport à un tiers. Définition.Le tiers est une personne totalement étrangère à l'ouvrage public Hypothèses. Diversité.Ce régime de responsabilité concerne essentiellement deux situations : Les dommages permanents qui résultent d'inconvénients de voisinage. Les dommages occasionnels qui résultent d'un équipement sportif. Responsabilité. Mise en œuvre.Le régime de responsabilité est très favorable à la victime car elle doit simplement démontrer le dommage. [...]