La responsabilité pénale du professionnel de la santé

Thèmes abordés

responsabilité pénale, professionnel de santé, chef d'établissement, auteur direct, établissement, infractions, professionnel de la santé

Résumé du document

C'est une voie de plus en plus fréquente, car elle présente de nombreux avantages (coupable à l'action civile, expertise gratuite*, charge de la preuve et donc l'enquête repose sur le procureur ou le juge d'instruction. Ainsi, il instruit à charge et à décharge. Au contraire dans le procès civil c'est le demandeur qui doit apporter la charge de la preuve).
*L'expertise est aussi gratuite dans la voie de la CRCI, il ne faut pas donc considérer que le seul moyen pour avoir une expertise gratuite est le procès pénal. Néanmoins, elle est payante dans la voie civile hors CRCI.

Extraits

[...] Le chef d'établissement Nul n'est responsable que de son propre fait en pénal : c'est le principe de la personnalité des peines. Exception : responsabilité du dirigent du fait de son salarié : Attention ce n'est pas une responsabilité du fait d'autrui civile (cas de l'enfant/parent), car il faut ici pouvoir lui reprocher quelque chose à lui aussi. En effet, il y a eu une faute de surveillance, de l'organisation de l'entreprise la faute du salarié est révélatrice de celle du dirigent. [...]

[...] Loi HPST : Suppression de service public hospitalier qui devient service public de la Santé car peut être exercé aussi bien par un établissement public que privé suite à une autorisation de l'ARS. Conséquences : Tout le service public de la Santé étant délégable, alors l'Hôpital est beaucoup plus largement responsable pénalement. Car à chaque fois, l'hôpital n'est plus le seul à pouvoir le faire, il exerce moins dans le cadre de prérogative de puissance publique, donc est susceptible de devenir responsable pénalement. On peut cumuler les différentes responsabilités pénales c'est-à-dire engager plusieurs responsabilités. [...]

[...] Néanmoins, la réparation de la victime uniquement dépendante du dommage n'augmentera pas. L'assurance RC de l'hôpital ne prendra pas en charge l'amende car sinon il perd un côté moralisateur. Mais la condamnation à dommages et intérêts en civil ou administratif oui. Pour quelles infractions la responsabilité pénale peut être engagée ? Il y a une distinction entre : infraction intentionnelle et non- intentionnelle. Les intentionnelles en matière médicale sont rares. Les non- intentionnelles (mais avec faute sont fréquentes : homicide involontaire, blessures involontaires. [...]

[...] Dans le cas de l'hôpital, la responsabilité pénale de l'établissement est rare car les personnes commettantes (professionnels de santé = salarié) ne sont pas des organes. Cela sera néanmoins envisageable dans les problèmes d'organisations du service qui sont mis en place par les directeurs. On pourra ainsi lui reprocher à lui mais aussi à la personne morale (le directeur est bien un organe, il n'a pas pris la décision pour lui-même). Pour les personnes morales de droit publique : La situation est plus compliquée. [...]

[...] Ainsi, la responsabilité pénale de la personne morale date de 1992. Ainsi, aujourd'hui, la personne morale est passible de toutes les infractions. Il y aura donc bien entendu des aménagements de la peine : la peine d'emprisonnement n'est pas envisageable ! Mais la peine d'amende sera le quintuple de celle d'une personne physique. Il y a aussi des peines complémentaires (fermeture de l'établissement, interdiction d'émettre des chèques, de faire des prêts IL y a des conditions à la responsabilité pénale de la personne morale : i. [...]