La responsabilité pénale en procédure d'insolvabilité

Thèmes abordés

Infraction, banqueroute, responsabilité pénale, tribunal, insolvabilité

Résumé du document

Elle vient sanctionner les comportements les plus graves. Périmètre limité. Les procédures collectives sont souvent le révélateur de comportements frauduleux, délictuels, donc c'est l'occasion de sanctionner ceux qui s'en sont rendus coupables.
Il y a donc en effet un droit pénal des procédures collectives qui se traduit principalement par une infraction autonome qui est celle de banqueroute.

Extraits

[...] Droit pénal spécial des PC. Ultime regard, le regard du droit pénal général appliqué aux procédures collectives. Exemple : cas des offres de reprise présentées par des tiers. si l'auteur de l'offre de reprise n'est pas véritablement un tiers, cette personne ne se rend pas coupable d'une infraction pénale spécifique. Il n'existe pas dans le C com ou C pénal d'infraction spécifique. La loi envisage des sanctions civiles : nullité de l'offre. Le droit pénal met en avant la notion d'escroquerie au jugement. [...]

[...] La responsabilité pénale en procédure d insolvabilité Vient sanctionner les comportements les plus graves. Périmètre limité. Les procédures collectives sont souvent le révélateur de comportement frauduleux, délictuels, donc occasion de sanctionner ceux qui s'en sont rendus coupables. Il y a donc en effet un droit pénal des procédures collectives qui se traduit principalement par une infraction autonome qui est celle de banqueroute. Infraction de banqueroute : qui peut s'ne rendre coupable ? Le débiteur personne physique ayant fait l'objet d'une procédure collective. [...]

[...] Quand l'auteur est une personne morale, dissolution. Le tribunal, compétent est le tribunal correctionnel, et non pas le tribunal de la procédure collective. La sanction pour infraction de banqueroute peut s'accompagner de peine complémentaire, et notamment faillite personnelle et interdiction de gérer. C'est donc la principale infraction du droit des PC. A coté de cette infraction spécifique, autonome, principale, on a deux autres types d'approche pénale. Série de petites infractions qui sanctionnent certains comportements précis, ponctuels a l'occasion d'une PC. [...]