La responsabilité pénale des personnes morales (version 2)

Résumé du document

La responsabilité pénale des personnes morales, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA

Extraits

[...] quelles personnes morales ? personnes morales de droit privées, SARL et sociétés comerciales. C'est en pensant à elles qu'elle a été crée. Mais s'applique aussi à une association, fondation, partie politique, syndicat ou association de chasse etc. les personnes morales de droit public. - irresponsabilité pénale de l'Etat = il n'est pas pénalement responsable, pour des raisons liées à la souveraîneté (l'Etat se versrerait lui-même une amende). - les CT et leurs groupements. CT = départements, comunes régions, et ç status particuliers (corses)/ Groupements = communauté de commune, d'agglomération , groupements de coopération intercommunal. [...]

[...] La responsabilité pénale des personnes morales. Article 121-2 du code pénal, existe depuis 92 (EeV en c'est la principale innovation du nouveau code. Ceci a beaucoup été décrié, maque d'intention, la personne morale ne commet pas physiquement d'infraction, on ne peut pas la mettre en prison, la personne morale ne souffrira pas de la peine mais les associés qui ont aprfois rien fait = atteinte à la personnalité de la peine ? Celà dit, l'argument a ses limites = une personne physique condamnés ) 120.000 euros, la famille trinque aussi. [...]

[...] condition de commission de l'infraction pour le compte de la personne morale. "Pour le compte" = dans l'intérêt de la personne morale, intérêt pécuniaire. Cependant il y a des infractions comises dans le cas où la personne morale n'a aucun intérêt pécuniaire ex achat et installation d'un dispositif de sécurité mais le dirigeant donne consigne de ne pas utiliser le dispositif. Est commise pour le compte de la personne morale l'infraction commise dans l'exercice des activités de la personne morale, en son nom. [...]

[...] La réponse n'est pas très nette, mais ontrouve des éléments solides. Lorsqu'il est certain que l'infraction a été commise par un organe ou représentant, et que cette infraction est une infraction non intentionnelle, il semble qu'il ne soit pas nécessaire d'identifier quel organe ou quel représentant a commis la faute. On le déduit de Crim 20 juin 2006, doc p 121. A défaut de cette certitude, c'est insuffisant = Crim 23 mai 2006, doc p 121. Lorsque l'infraction est intentionnelle, il n'est pas certains que l'on puisse se passer de cette identification du fautif. [...]

[...] Il ne faut donc pas de faute commise par la personne morale elle même. L'autre grande théorie soutenue est celle de lar esponsabilité par reflet ou par ricochet = la responsabilité pénale d'une personne physique entraîne la responsabilité pénale de la personne morale. Faille = quid des décisions collectives . Troisième fondement = la personne morale est responsable pour son fait personnel, accomplis par représentation. Section conséquences de la responsabilité pénale de la personne morale les peines encourues par les personnes morales Cf chapitre sur les peines. [...]