La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/01/2010

Résumé du document

Quelques jours avant une représentation musicale organisée par une troupe locale, la commune a chargé une société privée de la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal. Mais, un ouvrier de la société fait une chute mortelle de 10m en vérifiant un câble. La famille reproche à la société et à la commune de ne pas avoir établi le plan de prévention qu'elle devait mettre en place, en vertu des dispositions du code du travail qui leur étaient cumulativement imposées.

Une personne morale, dans le cas d'un homicide involontaire peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée ? (...)

Extraits

[...] Aussi, en l'espèce, la société peut engager sa responsabilité pénale sur la base des négligences, imprudences et manquements aux obligations de sécurité énoncés qui ont été commis par l'intermédiaire des organes ou représentants, et l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, en effet, en l'espèce la société était en charge de la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal or la commune et les dirigeants de la société n'ont pas établit de plan de prévention en vertu des dispositions du code du travail. La société a donc violé le règlement sur la sécurité du travail. En ce sens, la société, la commune et leurs dirigeants sont responsables d'un homicide involontaire sur la base d'un manquement aux obligations de sécurité prévue par la loi ou le règlement, donc, leur responsabilité pénale peut être engagée sur ce fondement. [...]

[...] En l'espèce, les travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur figurent dans cette liste, en effet, en l'espèce, l'un des ouvriers a fait une chute mortelle de 10 Mètres en vérifiant un câble. Ainsi, l'entreprise devait mettre en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention. Or, ce plan de prévention par écrit est obligatoire en vertu de l'article R. 4512-7, Il en résulte donc que l'entreprise, la commune ont commit un homicide involontaire sur la base d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. [...]

[...] La famille du défunt peut-elle se voir octroyer une réparation financière dans le cas d'un manquement à une obligation de sécurité de la part de la personne morale ? L'alinéa 2 de l'article R4512-6 du code du travail dispose que «Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. L' article R4512-7 du code du travail dispose que Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. [...]

[...] Ce sont leurs décisions ou inaction qui sont seules susceptibles d'engager la responsabilité pénale de la personne morale. Dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 24 octobre 2000, en l'espèce, un ouvrier de la société T a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle alors qu'il était occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse. Des organes ou représentants de la société T ont été assignés en justice pour blessures involontaires. La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que la cour d'appel n'a pas rechercher si au- delà de la faute de négligence retenue à l'encontre du salarié définitivement condamné, ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou à son délégataire en matière de sécurité et susceptible d'engager la responsabilité pénale de la société Pour les infractions non intentionnelles, la faute sera une négligence, une imprudence ou un manquement à une obligation de sécurité commis par les organes ou représentants de la personne morale, en effet dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1 er décembre 1998 : le défaut de diligence du président de la société qui aurait dû veiller à la mise en place d'un dispositif de protection et a ainsi violé le règlement sur la sécurité du travail. [...]

[...] Tel est le cas de l'activité ayant pour objet l'exploitation du théâtre. Ainsi, la responsabilité pénale d'une commune, qui a confié à une société extérieure les travaux de mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal au cours desquels un salarié a fait une chute mortelle peut-être engagée. En l'espèce, la collectivité territoriale a confiée a confié à un délégataire public l'activité ayant pour objet la gestion d'un service public, en l'espèce, la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal. [...]