La responsabilité pénale des personnes morales (conditions et conséquences)

Résumé du document

La responsabilité pénale des personnes morales, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] pén : pas besoin de les apprendre par cœur, s'y référer ponctuellement. Ex : la dissolution ne peut pas s'appliquer à toutes les personnes morales. La confiscation, interdiction d'exercer une activité. La peine la plus fréquente amende. Ne parler que de l'amende dans un cas pratique. On multiplie par cinq la peine encourue par les personnes physiques. Art. 131-38 prévoit qu'en matière de crime, quand aucune amende prévue pour les personnes physiques = 1 Million euros. Le casier des personnes morales ne comporte que deux bulletins. [...]

[...] Incidence de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle des personnes physiques Elle n'exclut pas la responsabilité d'une ou plusieurs personnes physiques. C'est donc le principe de cumul des responsabilités pénales. Cpdt y a des cas dans lesquels la personne morale physique pas responsable mais morale oui. Enfin, ne pas oublier le principe d'opportunité des poursuites. Ce n'est pas encore entré dans les mœurs. Les personnes morales sont moins poursuivies qu'elles ne le pourraient. Avant 1992, les responsabilités sont inversées : avant faute simple respon de la personne physique pas morale, aujourd'hui c'est l'inverse. [...]

[...] 119) Entrée en vigueur 31 déc 2005 à Oh00. Faits déroulés avant cette date respectent encore le principe de spécialité. Conditions quant à la personne morale qualification juridique de la personne morale les personnes morales de droit privé cad sociétés com, assoc, syndicat, etc. (surtout elles concernées) Les personnes morales de droit public Ni responsabilité pénale de l'Etat français Les collectivité territoriales (Région, départ, communes) et DOM-TOM et leurs groupements (communautés de commune, communautés d'agglomérations, etc.). 121-2 leur consacre cet alinéa. [...]

[...] Les autres personnes morales de droit public Ni E ni coll. Territ et autres préc. On ne doit pas se demander si la condition supplémentaire de l'al 2 ne doit pas être remplie les fins de la personne morale Disparition de la personnalité morale entraîne la disparition de la responsabilité de la personne morale. 133-1 C. pén. : on peut procéder au recouvrement de l'amende jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Conditions quant à l'auteur de l'infraction : un organe ou un représentant de la personne morale La notion d'organe Légaux ou/et statutaire Organe peut être individuel ou collectif. [...]

[...] La commune peut gérer elle même le SP des transports en commun, mais cette activité est délégable (au sens du droit public). Condition supplémentaire : il faut que l'activité soit délégable. Crim avril 2002 donne une définition de la délégabilité est susceptible de faire l'objet d'une délégation de SP toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée, par la collectivité territoriale à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation Aff. [...]