Cours sur la responsabilité pénale des personnes morales - du rejet à l'admission de la responsabilité

Résumé du document

voici une fiche très détaillée sur la responsabilité pénales des personnes morales.



cordialement.

Extraits

[...] Les personnes morales de droit privé : toutes responsables sous réserve de posséder la personnalité morale, ainsi se pose le problème pour les personnes morales en cours de formation ou de liquidation Quelles infractions ? Dans les cas prévus par la loi ou les règlements ex : Crim.18 avril 2000, Crim.18 janvier 2000. Depuis la réforme de 2004, le principe de spécialité est abrogé. remarques : responsabilité dans les distinctions des art.121-4 à121-7. II/ Les conditions de la responsabilité des personnes morales. Conditions de fond Infraction commise par un organe ou un représentant. [...]

[...] Introduction : Historique ; du rejet à l'admission de la responsabilité. Causes de l'admission : développement des affaires, cadre de l'entreprise, la personne morale devient un instrument de commission d'infraction. NCP ; art.121-3 innovation. Quels sont les termes de cette responsabilité ? Le domaine de la responsabilité Quelles entités ? L'exigence de la personnalité juridique. Evolution dans les travaux préparatoires, distinction avec le droit civil qui retient la théorie de la réalité et non plus de la fiction(civ.28/01/54), difficilement transposable en droit pénal. [...]

[...] De manière explicite C.A Lyon 3 juin 1998, Crim juin 2001 Sté Carrefour Infraction commise pour le compte de la personne morale. Pour le compte Signifie pour le compte de la personne morale, dans son intérêt, à son profit. Ex : Crim octobre 1998. Crim juin 2001 Sté Carrefour. Exclut dans l'intérêt personnel du représentant, dans l'intérêt d'un tiers. Conditions de forme. Représentation par le représentant légal, sauf si aussi concerné. Ex : Crim décembre 1997. Pas de détention provisoire, mais contrôle judiciaire. Peines : pas d'emprisonnement, mais amende, plus peines spécifiques(fermeture d'établissement III. [...]

[...] La faute simple de l'organe ou du représentant : vecteur d'irresponsabilité de la PP. Crim janvier 2000 : Problème : la responsabilité de la personne morale implique-t-elle au préalable l'établissement de la responsabilité de l'organe ou du représentant ? I. La responsabilité personnelle de la personne morale ? A. L'exigence d'une disposition légale ; fondement de la responsabilité. - L'hypothèse d'un régime dérogatoire de droit commun. - L'application du droit commun : art.221-6CP. B. L'immatérialité de la personne morale ou l'impossible responsabilité personnelle. [...]

[...] - La responsabilité de la personne morale est-elle personnelle ? - Problème de l'immatérialité de la personne morale. - Arguments de la C.A : responsabilité autonome de la personne morale(soit par elle-même), position continue des juges du fond. Pour parer aux critiques elle relève l'intervention ou l'abstention de personnes physiques : ingénieurs, agents. Ont - ils réalisé une infraction ? Surtout s'agit-il d'organes ou représentant(même avec délégation) ? II. La responsabilité indirecte de la personne morale. A. La nécessité d'une infraction de l'organe ou représentant : le substratum humain. [...]